{"id":1596,"date":"2011-01-12T08:49:00","date_gmt":"2011-01-12T08:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.objectifasbl.be\/med\/?post_type=analysis&p=1596"},"modified":"2021-07-27T12:12:30","modified_gmt":"2021-07-27T12:12:30","slug":"avis-de-lasbl-objectif-sur-la-modification-du-code-de-la-nationalite-belge","status":"publish","type":"analysis","link":"https:\/\/www.objectifasbl.be\/med\/analysis\/avis-de-lasbl-objectif-sur-la-modification-du-code-de-la-nationalite-belge\/","title":{"rendered":"Avis de l\u2019asbl Objectif sur la modification du Code de la nationalit\u00e9 belge"},"content":{"rendered":"\n

Cet avis est bas\u00e9 sur l\u2019exp\u00e9rience pratique de longue date de l\u2019asbl Objectif et des organisations de terrain avec lesquelles nous entretenons une \u00e9troite collaboration \u00e0 propos de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9. Il tient \u00e9galement compte de l\u2019exp\u00e9rience des demandeurs.

La proposition de loi 0476 et les amendements qui ont \u00e9t\u00e9 introduits constituent la base des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre, ce dont tient donc \u00e9galement compte l\u2019avis ci-dessous.
 
Buts d\u2019une modification l\u00e9gislative<\/u><\/strong>

Le d\u00e9bat sur l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fait partie du d\u00e9bat soci\u00e9tal sur la question de savoir quels rapports notre soci\u00e9t\u00e9 entretient avec le fait qu\u2019une partie importante de la population est d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re.

L\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 en constitue un \u00e9l\u00e9ment important parce que la nationalit\u00e9 cr\u00e9e un lien juridique qui lie une personne \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9, avec des droits et des devoirs r\u00e9ciproques. Elle exerce donc une influence importante sur la vie sociale et politique de la personne concern\u00e9e qui \u2013 et nous ne devons nullement le perdre de vue \u2013 s\u00e9journe l\u00e9galement dans notre pays.

La question est la suivante : quel r\u00f4le l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 joue-t-elle, comment peut-elle constituer un levier en vue d\u2019une meilleure cohabitation de groupes de population divers, comment peut-elle contribuer au progr\u00e8s social.

Dans ce d\u00e9bat, nous constatons deux approches diff\u00e9rentes. Les uns consid\u00e8rent l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 en tant que cerise sur le g\u00e2teau, en tant que couronnement d\u2019une int\u00e9gration parfaite dans la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019autres \u2013 et aussi la plupart des demandeurs, comme nous le constatons dans notre pratique journali\u00e8re \u2013 envisagent la nationalit\u00e9 en tant que levier pour une \u00e9mancipation sociale, menant \u00e0 une meilleure int\u00e9gration dans notre soci\u00e9t\u00e9. L\u2019OCDE l\u2019a aussi constat\u00e9 dans son dernier rapport \u2018Migration Outlook 2010\u2019 (www.oecd.org\/dataoecd\/12\/29\/45612894.pdf<\/a>). Il ressort de son enqu\u00eate que, dans les pays membres de l\u2019OCDE, les immigr\u00e9s naturalis\u00e9s sont mieux int\u00e9gr\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. En cons\u00e9quence, elle donne comme recommandation de simplifier et d\u2019encourager l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la naturalisation.

Le l\u00e9gislateur donnerait un signal erron\u00e9 aux communaut\u00e9s d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re et \u00e0 la population dans son ensemble, s\u2019il faisait de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 un instrument de s\u00e9lection (sociale) et d\u2019exclusion. Des \u00e9tudes internationales constatent en effet que la limitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 dans nos pays voisins revient effectivement \u00e0 une s\u00e9lection sociale. Les plus faibles de la communaut\u00e9 sont les premiers \u00e0 \u00eatre exclus. Ces personnes, qui b\u00e9n\u00e9ficient pourtant d\u2019un s\u00e9jour d\u00e9finitif, se sentent exclues et \u00e9conduites. Cela ne favorise nullement l\u2019int\u00e9gration de ces personnes et ne peut donner lieu qu\u2019\u00e0 la formation de ghettos et de tensions croissantes.

Propositions et remarques<\/u><\/strong>

1.      S\u00e9jour l\u00e9gal (art 7. bis) \u2013 d\u00e9finition du s\u00e9jour l\u00e9gal<\/strong>

Pour la d\u00e9termination du s\u00e9jour l\u00e9gal pr\u00e9alable \u00e0 la demande, nous avons constat\u00e9 diverses interpr\u00e9tations. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 20 f\u00e9vrier 2009 a apport\u00e9 la clart\u00e9 en la mati\u00e8re et a mis fin aux interpr\u00e9tations divergentes.

Les amendements n\u00b0 48 de Madame Lanjri c.s. (doc. 0476\/004) et n\u00b0 64 de Monsieur Brotcorne (doc. 0476\/005) vont dans le sens de l\u2019arr\u00eat en question.

Il faut entendre par s\u00e9jour l\u00e9gal la situation de l\u2019\u00e9tranger admis ou autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer dans le Royaume conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers, \u00e0 l\u2019exception du court s\u00e9jour tel que vis\u00e9 aux articles 6, 40, \u00a7 3, et 40bis, \u00a7 3, de ladite loi, la situation de l\u2019\u00e9tranger autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019\u00e9tablir dans le Royaume conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00eame loi, ainsi que le s\u00e9jour au sens de la loi du 22 d\u00e9cembre 1999 relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de s\u00e9jour de certaines cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers s\u00e9journant sur le territoire du Royaume.<\/em>

2.      S\u00e9jour l\u00e9gal (art. 7 bis) \u2013 caract\u00e8re ininterrompu du s\u00e9jour<\/strong>

Dans la pratique, nous constatons que de courtes interruptions dans les documents de s\u00e9jour posent probl\u00e8me pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du s\u00e9jour.

Bien souvent, il s\u2019agit du non-renouvellement dans les temps des documents de s\u00e9jour dont la responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve parfois de l\u2019administration et parfois de la personne int\u00e9ress\u00e9e.

Il peut s\u2019agir aussi de d\u00e9sinscriptions par la commune. Dans de tels cas, les int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9montrent leur s\u00e9jour au moyen de feuilles de paie, d\u2019extraits de compte ou d\u2019autres documents. Cette pratique m\u00e8ne \u00e0 des interpr\u00e9tations fort divergentes et \u00e0 l\u2019arbitraire auxquelles cette modification l\u00e9gislative ferait mieux de mettre un terme.

A titre d\u2019exemple, le parquet de Bruxelles conteste le caract\u00e8re ininterrompu du s\u00e9jour de Monsieur N.G. qui avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de nationalit\u00e9 (art. 12 bis). Il y avait une interruption entre le 10.10.2005 et le 19.10.2005 (il \u00e9tait en possession d\u2019une attestation d\u2019immatriculation) et une autre entre le 9.10.2008 et le 17.11.2008 (au moment de la transition entre la preuve de son inscription au registre des \u00e9trangers pour un s\u00e9jour illimit\u00e9 et la carte \u00e9lectronique B pour \u00e9tranger). Cette deuxi\u00e8me interruption ne semble pas \u00eatre tout \u00e0 fait correcte puisque, sur sa carte \u00e9lectronique, il est not\u00e9 qu\u2019elle est valable \u00e0 partir du 17.10.2008).

Si le parquet s\u2019en tient \u00e0 cette interpr\u00e9tation, il ne reste \u00e0 N.G. que la possibilit\u00e9 d\u2019aller en appel aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles. Cette proc\u00e9dure dure cependant environ 2 ans alors que ces interruptions ne peuvent constituer une raison de refuser la nationalit\u00e9 belge \u00e0 N.G. De notre exp\u00e9rience, il ressort en fait que, dans de tels cas, les tribunaux octroient la nationalit\u00e9 belge.

Les amendements n\u00b0 48 de Madame Lanjri c.s. (doc. 0476\/004) et n\u00b0 64 de Monsieur Brotcorne (doc. 0476\/005) offrent une solution dans le cas o\u00f9 le demandeur, pour diverses raisons, a quitt\u00e9 le pays pour une courte p\u00e9riode. Ces amendements n\u2019apportent h\u00e9las pas de solution au probl\u00e8me de l\u2019interruption dans la validit\u00e9 des documents de s\u00e9jour<\/strong>. C\u2019est pourquoi nous sugg\u00e9rons l\u2019ajout suivant :

Le caract\u00e8re ininterrompu du s\u00e9jour n\u2019est pas non plus influenc\u00e9 par des interruptions dans la validit\u00e9 des documents de s\u00e9jour si ces interruptions ne d\u00e9passent pas lorsqu\u2019elles sont additionn\u00e9es, six mois au 1\/6 du d\u00e9lai requis par le code<\/em>

Cet ajout est important pour les demandeurs qui n\u2019ont pas quitt\u00e9 le pays et y ont s\u00e9journ\u00e9 l\u00e9galement durant toute la p\u00e9riode. Il y a seulement de (petites) interruptions dans la validit\u00e9 de leurs documents de s\u00e9jour.

3.      Connaissance de l\u2019une des langues nationales (art. 3 de la proposition de loi 0476)<\/strong>

La connaissance de l\u2019une des langues nationales ne doit pas \u00eatre pr\u00e9vue dans le \u201cChapitre Ier – Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u201d, comme nous l\u2019avons argument\u00e9 au paragraphe \u2018Buts d\u2019une modification l\u00e9gislative\u2019.

L\u2019amendement n\u00b0 2 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric c.s. (doc. 0476\/002), tout comme l\u2019amendement n\u00b0 67 de Monsieur Brotcorne (0476\/005) pr\u00e9voient l\u2019abandon de cet article.

4.      Enfants mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (art. 12 du CNB)<\/strong>

Dans le souci de rendre l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 neutre sur le plan migratoire, la proposition de loi 0476 pr\u00e9voit que les enfants mineurs d\u2019un parent qui obtient la nationalit\u00e9 belge ne peuvent devenir belges que s\u2019ils ont leur r\u00e9sidence principale en Belgique mais ne tient pas compte du fait que ces enfants mineurs, via le regroupement familial, peuvent venir rejoindre leurs parents en Belgique.

La r\u00e8gle propos\u00e9e peut avoir comme cons\u00e9quence de mener \u00e0 une discrimination entre les enfants d\u2019un m\u00eame parent.

L\u2019amendement n\u00b0 3 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric c.s. (doc. 0476\/002) prend cette probl\u00e9matique \u00e0 c\u0153ur dans le cas de parents s\u00e9par\u00e9s.

Ceci n\u2019offre toutefois pas de solution pour les enfants mineurs qui viennent habiter en Belgique apr\u00e8s l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 par l\u2019un des parents.

C\u2019est pourquoi nous proposons de pr\u00e9voir, apr\u00e8s le premier paragraphe de cet amendement, le paragraphe suivant :

L\u2019alin\u00e9a premier s\u2019appliquera \u00e9galement \u00e0 l\u2019enfant mineur qui rejoint par regroupement familial son auteur ou adoptant apr\u00e8s que celui-ci a acquis ou recouvert la nationalit\u00e9 belge.<\/em>

Le paragraphe propos\u00e9 fait en sorte que, dans ce cas, il n\u2019y ait pas de diff\u00e9rences dans la position de droit entre les enfants mineurs d\u2019un m\u00eame parent, au sein d\u2019une m\u00eame famille.

L\u2019octroi de la nationalit\u00e9 belge s\u2019effectue par l\u2019inscription de l\u2019enfant mineur concern\u00e9 au registre de la population.

5.      La d\u00e9claration de nationalit\u00e9 (art. 12 bis CNB \u2013 art. 5 de la proposition de loi 0476)<\/strong>

L\u2019article 5 de la proposition de loi pr\u00e9voit quelques conditions injustifi\u00e9es pour des \u00e9trangers qui sont n\u00e9s ici, pour des enfants majeurs d\u2019un parent belge ou d\u2019\u00e9trangers ayant un long s\u00e9jour.

On ne peut quand m\u00eame pas imposer un crit\u00e8re d\u2019int\u00e9gration \u00e0 des personnes n\u00e9es ici et qui ont s\u00e9journ\u00e9 toute leur vie en Belgique, pas plus qu\u2019aux autres \u00e9trangers vis\u00e9s par cet article.

Tout comme l\u2019amendement n\u00b0 67 de Monsieur Brotcorne (0476\/005), nous sugg\u00e9rons les modifications suivantes :

1) supprimer, dans les points 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0, les mots \u201cet qu\u2019il remplisse les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration\u201d<\/em> ;<\/em>
2) remplacer, dans le point 2\u00b0, les mots \u201ccinq ann\u00e9es\u201d par les mots \u201ctrois ann\u00e9es\u201d ;<\/em>
3) supprimer, dans le point 2\u00b0, les mots \u201cdepuis au moins dix ans\u201d<\/em> ;<\/em>
4) remplacer, dans le point 3\u00b0, les mots \u201cdix ann\u00e9es\u201d par les mots \u201csept ann\u00e9es\u201d.<\/em>

6.      Le d\u00e9roulement de la d\u00e9claration de nationalit\u00e9 (art. 15 du CNB \u2013 art. 7 de la proposition de loi 0476)<\/strong>

a) Le fonctionnaire communal<\/strong> joue un r\u00f4le crucial, tant dans cette proc\u00e9dure que dans toutes les autres, hormis pour la naturalisation \u00e9tant donn\u00e9 que pour celle-ci la demande peut \u00eatre introduite directement \u00e0 la Chambre.

Nous constatons de nombreux probl\u00e8mes dans la \u2018fonction de guichet\u2019 du fonctionnaire communal. Si celui-ci ne prend pas la demande en consid\u00e9ration, le demandeur est totalement bloqu\u00e9. Il n\u2019a aucune autre possibilit\u00e9 d\u2019introduire sa demande ; il n\u2019y a pas d\u2019appel possible. Le l\u00e9gislateur pourrait \u00e9viter ces probl\u00e8mes enlimitant clairement dans la loi le r\u00f4le du fonctionnaire communal \u00e0 la r\u00e9ception de la demande et des documents justificatifs. Le fonctionnaire ne peut en aucun cas avoir la possibilit\u00e9 de refuser le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration et nous proposons d\u00e8s lors de limiter cette fonction \u00e0 la r\u00e9ception de la demande. C\u2019est au parquet de d\u00e9cider si les conditions de base sont remplies.

Sur la base de cette pr\u00e9occupation, nous sugg\u00e9rons la modification suivante \u00e0 l\u2019amendement n\u00b0 6 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric c.s. (doc. 0476\/002) (modifications en gras) :

Art. 7

Remplacer cet article par ce qui suit :<\/strong>

\u00ab<\/em> Art. 7. L\u2019article 15 du m\u00eame code est remplac\u00e9 par ce qui suit<\/em> :

\u00ab<\/em> Art. 15. \u00a7 1. La d\u00e9claration est faite contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 devant l’officier de l’\u00e9tat civil du lieu o\u00f9 le d\u00e9clarant a sa r\u00e9sidence principale. L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9livre l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception lorsque les pi\u00e8ces qui doivent \u00eatre jointes aux d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, d\u00e9termine les actes et justificatifs \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration.<\/s><\/strong><\/em>

(\u2026)<\/em>

\u00a7 2 – <\/em> Dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/s><\/strong>de la d\u00e9claration faite devant l’officier de l’\u00e9tat civil vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup><\/strong> ,le procureur du Roi peut \u00e9mettre un avis n\u00e9gatif sur l’acquisition de la nationalit\u00e9 belge lorsqu’il y a un emp\u00eachement r\u00e9sultant de faits personnels graves, qu’il doit pr\u00e9ciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base ne sont pas remplies.
(\u2026)<\/em>

Dans sa circulaire, le ministre peut d\u00e9terminer que le fonctionnaire v\u00e9rifie si le dossier est complet et peut attirer l\u2019attention du demandeur si ce n\u2019est pas le cas. Ceci afin d\u2019\u00e9viter autant que possible les demandes incompl\u00e8tes.

b)       La proc\u00e9dure d\u2019appel<\/strong> telle que stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 15, pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 15 jours pour interjeter appel contre la d\u00e9cision du procureur du Roi aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance. Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019interjette pas appel durant ce d\u00e9lai, le fonctionnaire transmet la demande \u00e0 la Chambre, ce qui la transforme en demande de naturalisation.

Cette proc\u00e9dure encombre la Commission des naturalisations d\u2019un grand nombre de dossiers, alors que ce n\u2019est pas r\u00e9ellement une proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut se d\u00e9fendre. C\u2019est pourquoi nous proposons de prolonger le d\u00e9lai pour interjeter appel jusqu\u2019\u00e0 30 jours et de supprimer la conversion en demande de naturalisation.

(N\u00b0 6 DE MONSIEUR FR\u00c9D\u00c9RIC c.s. <\/strong>\u2013 suite)

 \u00a7 3. L’avis n\u00e9gatif du procureur du Roi doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est notifi\u00e9 \u00e0 l’officier de l’\u00e9tat civil et, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 par les soins du procureur du Roi.<\/em>

Le procureur du Roi ou l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil communique au d\u00e9clarant que l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil transmettra son dossier \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, de sorte que le d\u00e9clarant puisse d\u00e9poser un m\u00e9moire en r\u00e9ponse au greffe de la Chambre des repr\u00e9sentants, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, \u00e0 moins qu\u2019il ne demande la saisine du tribunal conform\u00e9ment au \u00a7 3.<\/s><\/em><\/strong>

L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil communique le dossier ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avis n\u00e9gatif du procureur du Roi \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants ou, en application du \u00a7 3, au tribunal de premi\u00e8re instance. La communication \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des repr\u00e9sentants statue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21, \u00a7 4.<\/em><\/strong><\/s>

\u00a7 4.-<\/em><\/strong> Dans trente<\/strong> quinze<\/s><\/strong> jours suivant la date de r\u00e9ception de l’information vis\u00e9e au \u00a7 2, l’int\u00e9ress\u00e9 peut inviter l’officier de l’\u00e9tat civil, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste, \u00e0 transmettre son dossier au Tribunal de premi\u00e8re instance.<\/em>

Apr\u00e8s avoir entendu ou appel\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9, le Tribunal de premi\u00e8re instance statue sur le bien-fond\u00e9 de l’avis n\u00e9gatif ou de la d\u00e9claration en cas d’application du \u00a7 2, alin\u00e9a 8, derni\u00e8re phrase. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/em>

La d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 par les soins du greffe du tribunal procureur du Roi<\/s><\/strong>. Dans les quinze jours de la notification, l’int\u00e9ress\u00e9 et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la d\u00e9cision, par requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la Cour d’appel. La prorogation des d\u00e9lais suite aux vacances judiciaires a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l’article 50, alin\u00e9a 2, du Code judiciaire.<\/em>

(\u2026)

<\/em>c)        Ces derniers temps, nous constatons \u00e9galement des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de signification du jugement <\/strong>du tribunalde premi\u00e8re instance. Des demandeurs qui, par un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, ont obtenu la nationalit\u00e9 belge, doivent parfois attendre huit mois la signification du jugement. Tant que le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, la commune ne peut pas inscrire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en tant que Belge.

Afin d\u2019\u00e9viter ces probl\u00e8mes, nous proposons de modifier le dernier paragraphe de l\u2019amendement de telle sorte que ce soit le greffier qui soit charg\u00e9 de la signification du jugement.
 
7.      Via le mariage avec un-e Belge (art. 16 du CNB \u2013 art. 8 de la proposition de loi 0476)<\/strong>

Nous proposons de garder les crit\u00e8res de l\u2019art. 16 du CNB actuel. D\u2019autant plus que, si l\u2019on exige un s\u00e9jour de dur\u00e9e illimit\u00e9e au moment de la demande, on accro\u00eet d\u00e9j\u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour demand\u00e9e.

8.      Le retrait de la nationalit\u00e9 :<\/strong>

Le retrait de la nationalit\u00e9 constitue une mesure s\u00e9v\u00e8re et doit, de notre point de vue, rester exceptionnel. C\u2019est pourquoi nous estimons que la cour d\u2019appel constitue le tribunal tout indiqu\u00e9 pour se prononcer dans de tels cas.

Le retrait de la nationalit\u00e9 belge ne peut certainement pas jouer le r\u00f4le de double peine. C\u2019est pourquoi nous proposer de ne pas reprendre les art. 13 \u00e0 15 de la proposition de loi 0476

9.      L\u2019acte de naissance :<\/strong>

Ce document est essentiel au d\u00e9marrage de la proc\u00e9dure et m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des probl\u00e8mes.

Afin de faire face aux probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l\u2019acte de naissance, en 2000, le l\u00e9gislateur a introduit un syst\u00e8me en cascade dans l\u2019art. 5 du CNB. De son ex\u00e9cution, il ressort qu\u2019il y ait encore une large marge d\u2019interpr\u00e9tation, ce qui cause de nombreux probl\u00e8mes. Ainsi, certains fonctionnaires de l\u2019\u00e9tat civil refusent tout document de remplacement de l\u2019ambassade ou du consulat, alors que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans la proc\u00e9dure de naturalisation cela ne posait pas probl\u00e8me. Les services diplomatiques sont reconnus par la Belgique et ont la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer des documents de remplacement. Nous ne voyons d\u00e8s lors pas pourquoi de tels documents ne seraient pas valables.

En outre, nous constatons que certaines communes introduisent une validit\u00e9 de 3 ou 6 mois pour des actes de naissance originaux. Les demandeurs qui consacrent beaucoup de temps et d\u2019argent en vue de se procurer le document avec toutes les l\u00e9galisations requises voient leurs efforts r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant.

Pour pallier \u00e0 ce probl\u00e8me nous proposons :

\u00d8      Soit d\u2019abandonn\u00e9 l\u2019acte de naissance de la liste des documents \u00e0 joindre pour une demande d\u2019obtention de la nationalit\u00e9 belge. En effet, on consid\u00e8re que l\u2019exigence de l\u2019acte de naissance pour \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 du demandeur est superflue. Cette identit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie lors de la d\u00e9livrance de documents de s\u00e9jour en Belgique, sur base d\u2019un passeport (un document bien plus fiable que l\u2019acte de naissance) ou, pr\u00e9cis\u00e9ment, sur base d\u2019un acte de naissance. 

\u00d8      Soit la modification du \u00a7 1 de l\u2019art. 5 du CNB et l\u2019ajout d\u2019un nouveau \u00a7 5 :

\u00a7 1. Dans le cadre de proc\u00e9dures pour l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 belge, le demandeur peut utiliser un acte de naissance ou pr\u00e9senter un document \u00e9quivalent, d\u00e9livr\u00e9 par des autorit\u00e9s diplomatiques ou consulaires de leur pays d\u2019origine. Le demandeur peut remplacer l\u2019acte de naissance par un acte de notori\u00e9t\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par le juge de paix de leur r\u00e9sidence principale.<\/em>

(\u2026)<\/em>

\u00a7 5. La validit\u00e9 d\u2019un acte de naissance muni des l\u00e9galisations n\u00e9cessaires n\u2019est pas limit\u00e9e dans le temps.<\/em>

10. La commission de suivi :<\/strong>

Les interventions des organisations de terrain concernent souvent des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, qui varie parfois de commune \u00e0 commune, ou entre les arrondissements judiciaires. Les m\u00eames probl\u00e8mes ressurgissent toujours parce qu\u2019aucun signal clair n\u2019est envoy\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.

Afin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application des diverses proc\u00e9dures, nous proposons de cr\u00e9er une commission de suivi, compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des divers acteurs concern\u00e9s par les proc\u00e9dures de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9, et donc \u00e9galement des organisations de terrain.

Cette commission pourrait fonctionner en tant que service de m\u00e9diation et formuler des recommandations en ce qui concerne l\u2019application dans la pratique du code de la nationalit\u00e9 belge.

Au nom de l\u2019asbl Objectif, mouvement pour les droits \u00e9gaux
Eddy Maes, coordinateur et Rachida Meftah, responsable du dossier nationalit\u00e9
Le 12 janvier 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet avis est bas\u00e9 sur l\u2019exp\u00e9rience pratique de longue date de l\u2019asbl Objectif et des organisations de terrain avec lesquelles nous entretenons une \u00e9troite collaboration \u00e0 propos de l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9. Il tient \u00e9galement compte de l\u2019exp\u00e9rience des demandeurs. 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