{"id":1597,"date":"2022-11-22T08:50:00","date_gmt":"2022-11-22T08:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.objectifasbl.be\/med\/?post_type=analysis&p=1597"},"modified":"2022-11-23T14:06:20","modified_gmt":"2022-11-23T14:06:20","slug":"aurez-vous-encore-la-nationalite-belge-exemples-cas","status":"publish","type":"analysis","link":"https:\/\/www.objectifasbl.be\/med\/analysis\/aurez-vous-encore-la-nationalite-belge-exemples-cas\/","title":{"rendered":"Aurez-vous encore la nationalit\u00e9 belge?"},"content":{"rendered":"\n

La derni\u00e8re proposition de code de la nationalit\u00e9 m\u00e8nera \u00e0 l\u2019exclusion sociale. Les premi\u00e8res victimes en seront les personnes \u00e0 bas revenus, les femmes, les handicap\u00e9s, les peu ou pas scolaris\u00e9s, les int\u00e9rimaires, les sans-emplois.<\/strong> Ci-dessous, nous d\u00e9montrons clairement, \u00e0 l\u2019appui de quelques situations concr\u00e8tes, quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019application du code de la nationalit\u00e9 actuelle :  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Attention !<\/strong> cet article date d\u2019avant la r\u00e9forme du code de la nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de le laisser disponible sur notre site internet \u00e0 titre d\u2019<\/a>archive.<\/p>\n\n\n\n

les informations qui sont reprises ci-dessous ne sont plus applicables.<\/p>\n\n\n\n

Pour prendre connaissance du contenu actuel du code de la nationalit\u00e9 Belge, ces informations sont reprises dans la rubrique \u00ab devenir belge<\/em> \u00bb du site internet de l\u2019ASBL Objectif (Objectifasbl.be).<\/p>\n\n\n\n

( Le 23 Novembre 2022)<\/p>\n\n\n\n

La proposition commune de l\u2019Open Vld, de la N-VA, du CD&V et du sp.a contient des changements importants du code de la nationalit\u00e9. Vous trouvez une pr\u00e9sentation sch\u00e9matique de ces modifications ici<\/a>. Ci-dessous, nous d\u00e9montrons clairement, \u00e0 l\u2019appui de quelques situations concr\u00e8tes, quelles seront les cons\u00e9quences de cette proposition si elle est adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Votre m\u00e8re peut-elle encore devenir belge?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fatima, m\u00e8re au foyer de 62 ans, est venue en Belgique avec son mari il y a plus de 40 ans. Ils ont quatre enfants. Son mari a travaill\u00e9 dans le b\u00e2timent et elle s\u2019est occup\u00e9e de sa famille. Elle n\u2019a jamais appris le fran\u00e7ais : son mari et ses enfants assuraient les contacts extra-familiaux. Elle con\u00e7oit que ses enfants b\u00e2tissent leur avenir en Belgique et veut, tout comme eux, acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 belge.<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi en vigueur, cette m\u00e8re ne remplit pas les conditions d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 belge.<\/p>\n\n\n\n

Bloqu\u00e9 pour trouver un boulot<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019\u00e2ge de 6 mois, Mehmet est venu vivre en Belgique avec ses parents. Il arr\u00eate ses \u00e9tudes en 5e <\/sup>secondaire. Il travaille dans une usine durant 7 ans puis est licenci\u00e9. Il est au ch\u00f4mage depuis 5 ans. Il a 30 ans et est p\u00e8re de famille. Il cherche du travail mais n\u2019en trouve pas. Il a pos\u00e9 sa candidature \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de diverses entreprises \u00e0 l\u2019a\u00e9roport mais elles ont toujours donn\u00e9 la priorit\u00e9 aux personnes ayant la nationalit\u00e9 belge. Il en va de m\u00eame pour la firme dans laquelle son fr\u00e8re travaille, une entreprise de gardiennage : pour pouvoir solliciter un emploi, il doit avoir la nationalit\u00e9 belge. Malgr\u00e9 le fait qu\u2019il r\u00e9side en Belgique depuis son enfance, il ne remplit pas les conditions d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 belge. Donc, il doit prouver sa connaissance de l\u2019une des trois langues nationales et sa participation \u00e0 la vie de sa communaut\u00e9 d\u2019accueil pour l\u2019obtenir.<\/p>\n\n\n\n

La nationalit\u00e9 belge devient ch\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit des frais de 150 euros pour chaque d\u00e9claration. A quoi s\u2019ajoutent les frais pour l\u2019obtention et la traduction de certains documents.<\/p>\n\n\n\n

Les enfants mineurs d\u2019un parent qui devient belge ne seront pas toujours belges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vertu de la loi en vigueur, quand le p\u00e8re ou la m\u00e8re est devenue belge, les enfants mineurs qui ont leur r\u00e9sidence principale en Belgique obtiennent automatiquement et gratuitement la nationalit\u00e9 belge. Les enfants qui n\u2019ont pas leur r\u00e9sidence principale en Belgique ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de cette acquisition du fait que l\u2019un des parents a la nationalit\u00e9 belge. Donc, pour demander la nationalit\u00e9 ils doivent remplir les autres conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Demandez MAINTENANT la nationalit\u00e9 belge !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les conditions pour l\u2019obtention de la nationalit\u00e9 belge vont devenir plus strictes.<\/p>\n\n\n\n

Si vous r\u00e9pondez aux conditions, demandez alors bien vite la nationalit\u00e9 belge, avant le durcissement officiel.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus d\u2019infos sur les conditions : voir ici <\/a>ou t\u00e9l\u00e9phonez au 02 512 67 27.<\/p>\n\n\n\n

Le 21 septembre dernier, le Conseil d\u2019\u00c9tat a publi\u00e9 son avis sur la proposition de loi en formulant quelques observations critiques. Vous trouverez l\u2019avis int\u00e9gral sur<\/em> le site de la Chambre<\/em><\/a>. <\/em><\/p>\n\n\n\n

NOUVELLE PROPOSITION<\/strong><\/td>L\u00c9GISLATION ACTUELLE<\/strong><\/td><\/tr>
1. Prix<\/strong><\/td><\/tr>
Chaque demande co\u00fbte 150 euros, tant pour la d\u00e9claration que pour la naturalisation.<\/td>Tant la d\u00e9claration que la naturalisation sont gratuites.<\/td><\/tr>
2. Enfants mineurs d\u2019un parent qui devient belge<\/strong><\/td><\/tr>
Les parents doivent faire une d\u00e9claration avant l\u2019\u00e2ge de 18 ans et donc payer 150 euros pour chaque enfant.<\/td>Les enfants mineurs deviennent automatiquement belges quand l\u2019un des parents devient belge.<\/td><\/tr>
3. Connaissances linguistiques<\/strong><\/td><\/tr>
La connaissance de l\u2019une des trois langues nationales est exig\u00e9e des majeurs pour toutes les proc\u00e9dures.<\/td>Ce n\u2019est que pour la naturalisation qu\u2019il faut prouver de faire des efforts pour comprendre et parler la langue de sa r\u00e9gion et participer \u00e0 la vie de sa communaut\u00e9. Pour les autres proc\u00e9dures, il n\u2019y a pas d\u2019enqu\u00eate sur la connaissance de la langue.<\/td><\/tr>
4. Naturalisation<\/strong><\/td><\/tr>
Proc\u00e9dure d\u2019exception pour les personnes faisant preuve de \u00ab m\u00e9rites exceptionnels \u00bb et qui ne peuvent obtenir la nationalit\u00e9 via la d\u00e9claration.<\/td>Apr\u00e8s 3 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal (2 ans pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus)<\/td><\/tr>
5. D\u00e9claration de nationalit\u00e9<\/strong><\/td><\/tr>
Prouver son int\u00e9gration sociale via 3 possibilit\u00e9s :
1. \u00catre en possession d\u2019un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement secondaire sup\u00e9rieur
2. Avoir suivi une formation professionnelle d\u2019au moins 400 heures
3. Avoir suivi un cours d\u2019int\u00e9gration Deux possibilit\u00e9s : apr\u00e8s 5 ans ou apr\u00e8s 10 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal a) Apr\u00e8s 5 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal
\u2022 Connaissance de l\u2019une des langues nationales
\u2022 Prouver son int\u00e9gration sociale (voir supra)
\u2022 Prouver sa participation \u00e9conomique: soit avoir travaill\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent de 2 ans \u00e0 temps plein dans les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou exercer une activit\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendant par laquelle on peut subvenir aux besoins de sa famille b) Apr\u00e8s 10 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal
\u2022 Connaissance de l\u2019une des langues nationales
\u2022 Int\u00e9gration sociale ou <\/em>participation \u00e9conomique (voir supra)
\u2022 Justifier sa participation \u00e0 la vie de sa communaut\u00e9 d\u2019accueil  <\/td>		Pas d\u2019enqu\u00eate d\u2019int\u00e9gration           Apr\u00e8s 7 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal et aucun fait personnel grave  <\/td><\/tr>
6. Sur la base du mariage avec un ou une Belge ou est le parent d\u2019un enfant belge<\/strong><\/td><\/tr>
\u2022 Apr\u00e8s 5 ans de s\u00e9jour l\u00e9gal
\u2022 Connaissance de l\u2019une des langues nationales
\u2022 Prouver son int\u00e9gration sociale  <\/td>		\u2022 Apr\u00e8s trois ans de s\u00e9jour l\u00e9gal et six mois de cohabitation
\u2022 Aucune enqu\u00eate sur la connaissance de la langue
\u2022 Pas d\u2019enqu\u00eate d\u2019int\u00e9gration<\/td><\/tr>
7. L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil<\/strong><\/td><\/tr>
Examine la demande et refuse la demande si, selon lui, il n\u2019est pas satisfait aux prescriptions l\u00e9gales.<\/td>Doit transmettre la demande au parquet pour enqu\u00eate (simple bo\u00eete aux lettres).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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