Pr\u00e9ambule<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la pr\u00e9sente Charte relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00abCharte<\/strong>\u00bb) fait mention des termes \u00abASBL, Objectif\u00bb, \u00abnous\u00bb, \u00abnotre\u00bb ou \u00abnos\u00bb, il est question de l\u2019Association sans but lucratif, Objectif, Mouvement pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits laquelle est (le \u00abResponsable de traitement\u00bb) des informations confidentielles vous concernant conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Charte et \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif est une association au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif telle qu\u2019abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations. Elle est enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 476479440 et a son si\u00e8ge social \u00e0 la Rue du Canal, num\u00e9ro 2 \u00e0 1000 Bruxelles (Belgique). Elle est active dans la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits politiques et sociaux des personnes r\u00e9sidentes en Belgique et lutte contre les discriminations de fait et de droit (envers notamment les personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re), les conceptions racistes et x\u00e9nophobes. <\/p>\n\n\n\n A cet effet, elle fournit un soutien op\u00e9rationnel et juridique aux personnes r\u00e9sidant en Belgique ou \u00e0 l’\u00e9tranger en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 belge (\u00ab Services de base<\/strong> \u00bb) et ce, en application de la l\u00e9gislation sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 et des l\u00e9gislations connexes. Elle propose \u00e9galement divers services aux primo-arrivants dans le cadre de la politique d\u2019int\u00e9gration et organise des formations et des \u00e9v\u00e8nements dans divers domaines notamment en ce qui concerne le droit de vote en Belgique (\u00ab Services Compl\u00e9mentaires<\/strong> \u00bb). Elle met en outre \u00e0 disposition ou est susceptible de mettre en place des services \u00e9lectroniques notamment une ou des plateformes \u00e9lectroniques, une ou des applications et un ou des sites internet (\u00ab Services Connexes<\/strong> \u00bb) aux fins de faciliter l’exercice des droits des personnes physiques et de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies de l’information. Pour l’application de la pr\u00e9sente Charte, les Services de base, Compl\u00e9mentaires et Connexes sont d\u00e9nomm\u00e9s ensemble les (\u00ab Services<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il est fait mention des termes \u00ab usagers \u00bb, \u00ab clients \u00bb, \u00ab \u00e9l\u00e8ves \u00bb, \u00ab personnes aid\u00e9es \u00bb, \u00ab utilisateur \u00bb, \u00ab vous\u00bb, \u00abvos\u00bb, il est question de (\u00abpersonne concern\u00e9e<\/strong>\u00bb) au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es vise notamment, et en ce qui concerne la Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab LPD<\/strong> \u00bb) et le r\u00e8glement n\u00b0 2016\/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab RGPD<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il est fait mention d’un terme non d\u00e9fini dans la pr\u00e9sente Charte, ledit terme a le m\u00eame sens que celui repris dans le contrat particulier entre la personne concern\u00e9e et l\u2019ASBL, Objectif (Contrat d\u2019assistance ou d\u2019inscription<\/strong>), dans tout autre document contractuel ou dans la l\u00e9gislation applicable. La l\u00e9gislation applicable vise toute l\u00e9gislation nationale belge, europ\u00e9enne ou internationale qui r\u00e9gule directement ou indirectement nos activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n I. Les destinataires de la Charte<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Charte prend automatiquement effet pour tous nos usagers, tout utilisateur actif ou passif de nos Services \u00e0 compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer \u00e0 utiliser nos Services apr\u00e8s cette date vaut acceptation de la Charte. Si vous avez \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 ou avez effectu\u00e9 votre inscription \u00e0 l\u2019ASBL, Objectif apr\u00e8s le 25 mai 2018, les pr\u00e9sentes dispositions s’appliquent. Merci de lire attentivement la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n\n\n\n 1. Les personnes physiques ou morales<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019utilisation de nos Services, vous fournirez parfois vos informations, y compris vos informations personnelles, \u00e0 l\u2019ASBL, Objectif ou \u00e0 une ou plusieurs entit\u00e9s juridiques distinctes de l\u2019ASBL, Objectif (\u00ab nos Partenaires<\/strong> \u00bb) li\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 elle et l\u2019aidant dans ses missions sociales, culturelles ou l\u00e9gales ou encore dans l’ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Nos Partenaires peuvent \u00e9galement avoir la qualit\u00e9 de Responsable du traitement dans le cadre des Services qu\u2019ils vous rendent ou celle de Sous-traitant de l\u2019ASBL, Objectif lorsqu’ils vous rendent des Services vis\u00e9s par la Charte pour le compte de l\u2019ASBL, Objectif. Dans ce cadre, et dans le but de pr\u00e9server et de renforcer vos droits \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019ASBL, Objectif et ses Partenaires veilleront \u00e0 appliquer les obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Charte en fonction de leurs interventions et activit\u00e9s respectives. <\/p>\n\n\n\n La Charte s’applique au traitement des donn\u00e9es provenant de plusieurs cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n Nous pouvons avoir la qualit\u00e9 de Responsable du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ind\u00e9pendamment de votre lieu de r\u00e9sidence ou de votre s\u00e9jour selon les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n 2. Les traitements concern\u00e9s<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Charte s\u2019applique \u00e0 tout traitement des donn\u00e9es effectu\u00e9 dans le cadre des Services que nous vous fournissons.<\/p>\n\n\n\n II. Cat\u00e9gorie des donn\u00e9es trait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif traite ou est susceptible de traiter certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant en fonction des Services rendus. Il s\u2019agit :<\/p>\n\n\n\n III. Source des donn\u00e9es trait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n La Charte d\u00e9crit ou explicite l’origine et la fa\u00e7on dont nous collectons, recevons, utilisons, traitons, transf\u00e9rons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec nos activit\u00e9s et les Services que nous vous rendons. <\/p>\n\n\n\n 1. Informations collect\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Nous collectons plusieurs cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales d\u2019informations provenant de diverses sources.<\/p>\n\n\n\n 1.1 Informations que vous nous communiquez<\/p>\n\n\n\n 1.1.1 Les informations n\u00e9cessaires pour les permanences juridiques ou l\u2019inscription \u00e0 un cours \u00e0 une formation<\/p>\n\n\n\n Lors de votre passage \u00e0 l\u2019accueil ou de la prise de rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique ou de votre demande d\u2019inscription dans l\u2019un de nos Services, vous fournissez une s\u00e9rie de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant.<\/p>\n\n\n\n 1.1.2 Les informations transmises pendant les permanences<\/p>\n\n\n\n Lors des permanences juridiques, vous nous transmettez des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous permettant de vous identifier et d\u2019assurer le suivi administration de votre dossier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n 1.1.3 Les informations transmises dans le cade de l\u2019ex\u00e9cution de notre mission d\u2019assistance juridique et d\u2019aide<\/p>\n\n\n\n Durant l\u2019ex\u00e9cution du mandat que vous nous confiez, nous collectons certaines informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de vous ou d\u2019une personne mandat\u00e9e par vous \u00e0 nous fournir lesdites informations.<\/p>\n\n\n\n 1.1.4 Les informations collect\u00e9es pendant nos diverses activit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous assistez \u00e0 certaines de nos activit\u00e9s ou nos \u00e9v\u00e8nements, nous collectons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n 2. Informations que nous collectons aupr\u00e8s de tiers<\/p>\n\n\n\n Nous demandons et recueillons les informations personnelles vous concernant aupr\u00e8s de tiers lorsque vous nous avez express\u00e9ment mandat\u00e9s pour leur faire ou lorsque la collecte est n\u00e9cessaire pour vous fournir l\u2019aide ou l\u2019assistance juridique dont vous avez besoin. Il s’agit des tiers suivants :<\/p>\n\n\n\n 3. Informations que vous nous communiquez librement et spontan\u00e9ment <\/p>\n\n\n\n Lors de contact avec l\u2019ASBL, Objectif via divers canaux de communication, il arrive que vous nous communiquiez des informations personnelles vous concernant notamment \u00e0 titre suppl\u00e9mentaire de celles que nous disposons d\u00e9j\u00e0. Ces informations suppl\u00e9mentaires seront trait\u00e9es d\u00e8s lors que vous y aurez consenti par votre simple communication.<\/p>\n\n\n\n 4. Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation d’une de nos plateformes ou notre site internet<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous utilisez l’une de nos plateformes ou notre site internet, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles, sur les Services que vous utilisez et la fa\u00e7on dont vous les utilisez. Ces informations sont n\u00e9cessaires pour nos statistiques et nos prestations des Services ou encore pour am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s de la plateforme concern\u00e9e et notre site internet.<\/p>\n\n\n\n IV. Finalit\u00e9s du traitement de vos donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 diverses fins selon les Services que nous vous fournissons ou que vous demandez en votre qualit\u00e9 de membre, de personne \u00e0 charge, de collaborateur, de prestataire de soins, de visiteur, etc. <\/p>\n\n\n\n Lorsque vous requ\u00e9rez une assistance ou une aide dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s la nationalit\u00e9 belge, nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en ex\u00e9cution de notre convention d\u2019assistance et d\u2019aide. Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel intervient pour les finalit\u00e9s non exhaustives suivantes :<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif propose et preste \u00e9galement des Services Compl\u00e9mentaires consistant en des prestations juridiques ou administratives ou \u00e9v\u00e9nementielles suivantes :<\/p>\n\n\n\n Pour la mise en \u0153uvre de ces Services Compl\u00e9mentaires, l\u2019ASBL, Objectif est susceptible de faire appel \u00e0 divers Partenaires dont la liste et les coordonn\u00e9es sont reprises dans la pr\u00e9sente Charte. Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel intervient pour les finalit\u00e9s non exhaustives suivantes :<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif met \u00e0 disposition des plateformes \u00e9lectroniques et un site internet contenant des informations pratiques dont vous avez besoin dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 belge ou relatives \u00e0 nos diff\u00e9rents Services et activit\u00e9s. Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel intervient pour les finalit\u00e9s non exhaustives suivantes :<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont ou peuvent \u00eatre trait\u00e9es pour vous informer de nos nouveaux Services Compl\u00e9mentaires ou Connexes, des actions \u00e0 venir ou des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sents ou futurs. Cette communication ne peut se faire que dans le cadre de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime relatif \u00e0 la transparence sur notre fonctionnement et nos Services ou lorsque vous avez donn\u00e9 votre consentement pr\u00e9alable, notamment pour la r\u00e9ception de la newsletter.<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont ou peuvent \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de diverses activit\u00e9s auxiliaires de la FMSB, notamment:<\/p>\n\n\n\n 6.1 Le transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en Belgique<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif transf\u00e8re ou est susceptible de transf\u00e9rer vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9tablis sur le territoire belge lorsque ce transfert est justifi\u00e9 par la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs des finalit\u00e9s d\u00e9crites au titre IV, points 1 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente Charte ou lorsqu’une l\u00e9gislation qui s’impose \u00e0 nous le justifie. Il peut notamment s’agir des tiers suivants :<\/p>\n\n\n\n a) les organismes et autorit\u00e9s publics<\/p>\n\n\n\n b) les organismes partenaires<\/p>\n\n\n\n c) Les autres tiers<\/p>\n\n\n\n 6.2 Le transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l’UE\/EEE<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif transf\u00e8re ou est susceptible de transf\u00e9rer vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9tablis dans l’UE\/EEE (hors territoire belge) lorsque ce transfert est justifi\u00e9 par la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs des finalit\u00e9s d\u00e9crites au titre IV, points 1 \u00e0 5 ou lorsqu’une l\u00e9gislation qui s’impose \u00e0 nous le justifie.<\/p>\n\n\n\n Il peut notamment s’agir des tiers suivants :<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 du recours \u00e0 la sous-traitance, nous d\u00e9signerons syst\u00e9matiquement des sous-traitants qui respectent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et qui prennent des mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates garantissant le bon traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Une convention de traitement est syst\u00e9matiquement conclue avec chaque sous-traitant comme l\u2019impose le RGPD. L\u2019ASBL, Objectif v\u00e9rifie l’ex\u00e9cution correcte de la convention sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Le transfert de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en dehors de l’UE\/EEE<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif transf\u00e8re ou est susceptible de transf\u00e9rer vos donn\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e9tablis hors de l’UE\/EEE lorsque ce transfert est justifi\u00e9 par la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs des finalit\u00e9s d\u00e9crites au titre IV, points 1 \u00e0 5, pour la sauvegarde de vos int\u00e9r\u00eats vitaux, en ex\u00e9cution d’une de vos demandes dans le cadre des Services, en ex\u00e9cution d’une convention internationale liant la Belgique et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ou encore lorsqu’une l\u00e9gislation qui s’impose \u00e0 nous le justifie. Il peut notamment s’agir des tiers suivants :<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 du recours \u00e0 la sous-traitance, nous d\u00e9signerons syst\u00e9matiquement des sous-traitants qui respectent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et qui prennent des mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates garantissant le bon traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Une convention de traitement est syst\u00e9matiquement conclue avec chaque sous-traitant comme l\u2019impose le RGPD. L\u2019ASBL, Objectif v\u00e9rifie l’ex\u00e9cution correcte de la convention sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n V. Base juridique du traitement de vos donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n Nous traitons vos donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi-cadre et au RGPD notamment le chapitre II du RGPD. Le traitement des donn\u00e9es vous concernant s’effectue:<\/p>\n\n\n\n VI. Les d\u00e9cisions automatis\u00e9es <\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des prestations de Service de base, Compl\u00e9mentaires ou Connexes, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne servent pas \u00e0 op\u00e9rer des d\u00e9cisions dites \u00abautomatis\u00e9es\u00bb. <\/p>\n\n\n\n VII. Le d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es trait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif conserve vos donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode maximale de 3 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de votre dossier ou de la fin des activit\u00e9s culturelles, associatifs ou d\u2019enseignement justifiant le traitement de vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsqu\u2019une action en justice est intent\u00e9e, vos donn\u00e9es sont conserv\u00e9es le temps de la proc\u00e9dure m\u00eame si l\u2019action intervient apr\u00e8s la cl\u00f4ture du dossier. Le point de d\u00e9part de cette p\u00e9riode peut varier selon les changements dans la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n VIII. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif veille particuli\u00e8rement \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates sont prises pour \u00e9viter notamment des cas d’atteinte, de perte, de destruction ou de divulgation non autoris\u00e9e de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Nous veillons \u00e0 ce que nos sous-traitants \u00e9ventuels garantissent la m\u00eame confidentialit\u00e9 \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ils prendront toujours des mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates et suffisantes aux fins d’\u00e9viter que vos droits \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es soit l\u00e9s\u00e9s notamment en \u00e9vitant toute atteinte, perte, destruction ou divulgation non autoris\u00e9e de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n En cas de fuite de donn\u00e9es, l\u2019ASBL, Objectif veillera \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me au plus vite. En cas de fuite grave de donn\u00e9es, l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (\u00ab Autorit\u00e9 <\/strong>\u00bb et les personnes dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es seront inform\u00e9es lorsque cette communication est l\u00e9galement requise ou justifi\u00e9e. Si vous savez ou avez des raisons de croire que vos informations ont \u00e9t\u00e9 perdues, vol\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es ou autrement compromises, ou en cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e r\u00e9elle ou soup\u00e7onn\u00e9e, veuillez nous contacter en suivant les instructions du titre IX et X, 7) de la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n\n\n\n IX. La compliance et le contr\u00f4le interne du traitement<\/p>\n\n\n\n L\u2019ASBL, Objectif veille \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lors de tout traitement. Vos donn\u00e9es ne seront trait\u00e9es que par des collaborateurs ou prestataires habilit\u00e9s par l\u2019ASBL ou ses organismes partenaires. Toutes ces personnes sont tenues \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 align\u00e9e sur le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n En application de l’article 37 \u00a7 2 du RGPD, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein du groupe d’ASBL \u00ab Objectif \u00bb dont l\u2019ASBL, Objectif fait partie. Cette personne veille \u00e0 tous les aspects concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et donne des conseils en la mati\u00e8re. Vous pouvez exercer tout droit d\u00e9coulant du RGPD ou d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente Charte aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Responsable du traitement en envoyant un e-mail ou un courrier postal. Il est joignable selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n Coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n ASBL, Mouvement pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits<\/p>\n\n\n\n Adresse: rue du Canal, 2 X. Vos droits et nos obligations<\/p>\n\n\n\n 1. Le droit de g\u00e9rer vos informations<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 et mettre \u00e0 jour certaines de vos informations personnelles vous concernant. Vous \u00eates responsable de garder \u00e0 jour vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous devez remplir le formulaire de contact via site web www.allrights.be<\/a> ou envoyer une requ\u00eate par \u00e9crit au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Il est possible que nous vous demandions de joindre une copie du recto de votre carte d’identit\u00e9 ou tout autre document d\u2019identification pour que nous puissions v\u00e9rifier votre identit\u00e9, en cas de doute. Cela permettra d\u2019\u00e9viter que quelqu\u2019un d\u2019autre usurpe votre identit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, vos droits. Dans le but de pr\u00e9server vos droits, le refus de communiquer ces informations peut entra\u00eener un rejet de la demande.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception, l\u2019ASBL, Objectif vous informera des suites donn\u00e9es \u00e0 votre demande dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Si la demande est complexe, le d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de 2 mois maximum. Vous \u00eates inform\u00e9 de cette prolongation. En cas de conflit avec le respect de la confidentialit\u00e9 d’autres personnes ou si la communication de ces informations est interdite par la l\u00e9gislation, vous en serez \u00e9galement inform\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n 2. Droit d’acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es et d’\u00eatre inform\u00e9<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez toujours nous demander d’acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous conservons. Vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 et de recevoir sans frais une copie pr\u00e9cisant :<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re copie est gratuite et les demandes ult\u00e9rieures ayant le m\u00eame objet vous seront factur\u00e9es en application de l’article 12.5 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n 3. Droit de rectification ou de suppression d\u2019informations inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes vous concernant. Lorsque cette possibilit\u00e9 est techniquement offerte, vous pouvez mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es contenues sur l’une de nos plateformes.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas pertinentes ou ne sont n\u00e9cessaires aux fins du traitement, vous pouvez nous demander de les supprimer. <\/p>\n\n\n\n Dans certaines circonstances, aucune suite ne pourra cependant \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 votre demande de suppression, notamment si vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent ou doivent encore \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es selon la r\u00e8glementation en vigueur ou notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. De m\u00eame, vos donn\u00e9es ne pourront pas \u00eatre supprim\u00e9es lorsque le traitement est r\u00e9alis\u00e9 en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou d\u2019un archivage dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour la recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques et qu\u2019une suppression emp\u00eache ou compromet ces finalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 4. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit de demander la transmission d’une copie de vos informations personnelles \u00e0 une autre institution, entreprise ou un tiers dans un format facilement transmissible. Le format exig\u00e9 n’est d\u00e9livr\u00e9 que lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n Ce droit ne s’applique qu’aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous avez communiqu\u00e9es et qui sont trait\u00e9es par des processus automatis\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la transmission n\u2019est pas contraire \u00e0 la l\u00e9gislation ou n’a pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur la protection des donn\u00e9es ou de la vie priv\u00e9e d’autres personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 5. Droit d’opposition<\/p>\n\n\n\n Lorsque le traitement de vos donn\u00e9es repose simplement sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019ASBL, Objectif et que vous n’\u00eates pas convaincu de la l\u00e9gitimit\u00e9 dudit fondement, vous disposez du droit de vous opposer \u00e0 ce traitement en formant opposition par \u00e9crit. S’il s’av\u00e8re apr\u00e8s analyse que l\u2019ASBL, Objectif dispose d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux, il ne sera pas possible de s’y opposer.<\/p>\n\n\n\n Certains traitements de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont compl\u00e8tement automatis\u00e9s tels que d\u00e9crits au titre VI de la pr\u00e9sente Charte. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e n\u2019est toutefois pas prise. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer et demander l\u2019intervention d\u2019un collaborateur.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vos informations personnelles sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct sans que vous ayez donn\u00e9 votre consentement \u00e9crit ou implicite, vous pouvez \u00e0 tout moment demander \u00e0 l\u2019ASBL, Objectif de cesser de traiter vos donn\u00e9es \u00e0 ces fins de marketing direct en envoyant un e-mail \u00e0 dataprotection.objectif@proximus.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 6. Droit de retirer le consentement ou de limiter le traitement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous avez donn\u00e9 votre consentement au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 tout moment en envoyant une communication \u00e9crite \u00e0 l\u2019ASBL, Objectif ou au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es en sp\u00e9cifiant le consentement que vous retirez.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s le retrait, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront plus trait\u00e9es aux fins pour lesquelles vous avez retir\u00e9 votre consentement sauf s’il existe un autre fondement juridique autorisant le traitement. Par ailleurs, le retrait de votre consentement n\u2019a pas d\u2019effet sur la l\u00e9galit\u00e9 de toute activit\u00e9 de traitement fond\u00e9e sur ledit consentement avant son retrait.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines circonstances, vous avez le droit de limiter la fa\u00e7on dont nous utilisons vos informations personnelles, en particulier dans les cas o\u00f9 (i) vous contestez l\u2019exactitude de vos informations personnelles; (ii) le traitement est ill\u00e9gal et vous vous opposez \u00e0 la suppression de vos informations personnelles; (iii) nous n\u2019avons plus besoin de vos informations personnelles aux fins du traitement mais vous exigez les informations pour l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de revendications juridiques; ou (iv) vous avez \u00e9mis une objection au traitement et en attendant l’analyse sur le point de savoir si les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019ASBL, Objectif priment sur les v\u00f4tres.<\/p>\n\n\n\n 7. Droit d’introduire une r\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n Aux fins de trouver rapidement une solution \u00e0 votre plainte, vous pouvez adresser celle-ci au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l\u2019ASBL, Objectif en envoyant un simple courriel \u00e0 l’adresse dataprotection.objectif@proximus.be<\/a> ou en compl\u00e9tant notre formulaire de r\u00e9clamation en ligne \u00e0 l’adresse www.allrights.be<\/a> Celui-ci traitera votre r\u00e9clamation et vous informera de la suite de la proc\u00e9dure et des mesures prises.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais surtout lorsque vous n’\u00eates pas satisfait de la solution propos\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, vous avez le droit de d\u00e9poser des plaintes concernant les activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9es par l\u2019ASBL, Objectif ou ses Partenaires devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de protection des donn\u00e9es. Lorsque le Responsable de traitement est l\u2019ASBL, Objectif, vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de son autorit\u00e9 de surveillance principale, l’Autorit\u00e9 belge. Elle examinera votre r\u00e9clamation et entamera une proc\u00e9dure de m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n Coordonn\u00e9es de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n
1000 Bruxelles
\u00e0 l’attention du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es: <\/em>dataprotection.objectif@proximus.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n