Acquisition de la nationalité belge sur base du mariage avec un(e) Belge (art. 12bis. §1, 3°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

1. Etre marié(e) à une personne de nationalité belge (vivre avec son époux/épouse depuis au moins 3 ans)
2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 
3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
5. Prouver son intégration sociale

Remarque: La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance
2. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
3. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans
4. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune.
5. Preuve de son intégration sociale :
    Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire) supérieur obtenu en Belgique
    Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures eten ayant travaillé,
    au cours des 5 dernières années, pendant au moins 234 journées.
    À prouver par le(s) contrat(s) de travail et le(s) compte(s) individuel(s) ou attestation équivalente.
    Si indépendant : attestation de 3 trimestres de cotisations sociales délivrée par
    la caisse d’assurance sociale pour indépendants
  Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue 
6. Preuve de la nationalité belge de l’époux/épouse
7. Extrait de l’acte de mariage (si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut procéder à la traduction, s’il y a lieu à la légalisation de ce document pour qu’il soit valable en Belgique)
8. Certificat de résidence pour chacun des époux qui prouve qu’ils vivent ensemble pendant au moins 3 ans

PRIX
150 euros