Changement sur la déclaration d’acquisition de la nationalité Belge

Chers usagers, depuis ce mardi 29/07/2025, en matière d’acquisition de la nationalité Belge, vous devez avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal à savoir:

• au moment de l’introduction de la déclaration : vous devez avoir été admis ou autorisé au séjour illimité dans le Royaume ;
• pendant la période qui précède immédiatement la déclaration : vous devez avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume.

Outre ces conditions de séjour légal et de résidence, des conditions d’intégration sociale et/ou de participation économique et/ou de connaissances linguistiques et/ou de participation à la vie de sa communauté d’accueil doivent être remplies selon le cas.

La condition de Durée et coût

Vous devrez désormais vous acquitter d’un montant de 1000 EUROS pour l’introduction de toute procédure d’acquisition de la nationalité belge, à l’exception des procédures d’acquisition de la nationalité belge fondées sur l’article 17 du Code de la Nationalité belge et des déclarations de recouvrement de la nationalité belge. Ce montant est à payer avant l’introduction de la déclaration. Ce montant sera indexé annuellement (conformément à l’article 238 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et greffe).

Par ailleurs, des frais de traduction, de timbres, de photocopies des actes et d’autres documents justificatifs à joindre à la déclaration et, le cas échéant des frais de greffe, peuvent vous être également facturés.

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions à remplir, le coût et la durée de ces procédures auprès de votre commune de résidence principale (communes wallonnes, bruxelloises, flamandes).

Désormais, il est  possible de payer le droit d’enregistrement via www.MyMinfin.be.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Finances.