Le délai endéans lequel le Procureur du Roi doit statuer sur votre demande de nationalité est prolongé d’un ou deux mois suite à la pandémie de coronavirus : la prorogation du délai d’instruction de la demande est prévue par une loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. Ladite loi a été publiée au Moniteur Belge le 24 décembre 2020 et entrée en vigueur ce même jour.
Que prévoit concrètement cette loi et comment allez-vous être impacté ?
Si vous faites votre demande de nationalité, ou si vous demandez la nationalité belge pour votre enfant sur base de l’article 11bis du Code de la nationalité belge, entre le 24 décembre 2020 et le 31 mars 2021, le Procureur du Roi dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision.
Si vous avez introduit votre demande de nationalité avant le 24 décembre 2020, ou si vous demandez la nationalité belge pour votre enfant sur base de l’article 11bis du Code de la nationalité belge, mais que le délai de 4 mois imparti au Procureur du Roi pour rendre sa décision prend fin entre le 24 décembre 2020 et le 23 avril 2021, celui-ci dispose d’un mois supplémentaire pour rendre sa décision.
Attention ! Le délai se calcule bien à partir du jour de la date du récépissé envoyé par la commune et non pas à partir de la date de votre déclaration.
Mise à jour : cette prolongation du délai de décision du Procureur du Roi est applicable pour toutes les demandes de nationalité introduites jusqu’au 30 juin 2021.