Acquisition de la nationalité belge en tant que parent d’un enfant mineur belge (art. 12bis. §1, 3°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

• Etre parent d’un enfant mineur belge
• Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 
• Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
• Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
• Prouver son intégration sociale

Remarque : La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 

• dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
• dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Acte de naissance
• Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
• Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans
• Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune.
• Preuve de son intégration sociale 
  Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique
  Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé, au cours des 5 dernières années, pendant au moins 234 journées.
  À prouver par le(s) contrat(s) de travail et le(s) compte(s) individuel(s) ou attestation équivalente
  Si indépendant : attestation de 3 trimestres de cotisations sociales délivrée par la caisse d’assurance sociale pour indépendants
  Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue 
• Preuve qu’on est parent d’un enfant mineur belge
• Extrait de l’acte de naissance de l’enfant

PRIX
150 euros