Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)

Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)
CONDITIONS

1. Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
2. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
3. Motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis)
4. Apporter la preuve de mérites exceptionnels (exemple : scientifique par un doctorat, sportif ou socioculturel)

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

1. Acte de naissance
2. Certificat de résidence avec histo-rique des adresses
3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
4. Document prouvant qu’on a un mérite exceptionnel à faire valoir

PRIX
150 euros

Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)

CONDITIONS

• Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
• Être apatride reconnu
• Résider légalement en Belgique sans interruption depuis au moins 2 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 2 années)
• Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

Remarque : Il y a une distinction entre apatride et réfugié. Les réfugiés ne peuvent pas acquérir la nationalité belge par naturalisation (art. 19 §2). Ils doivent obligatoirement passer par déclaration (art 12bis)

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Acte de naissance
• Certificat de résidence avec historique des adresses
• Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
• Preuve du statut d’apatride

PRIX
150 euros