Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (art. 19)
Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)
CONDITIONS
- Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
- Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
- Motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis)
- Apporter la preuve de mérites exceptionnels (exemple : scientifique par un doctorat, sportif ou socioculturel)
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
- Acte de naissance
- Certificat de résidence avec histo-rique des adresses
- Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
- Document prouvant qu’on a un mérite exceptionnel à faire valoir
PRIX
150 euros
Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)
CONDITIONS
- Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
- Être apatride reconnu
- Résider légalement en Belgique sans interruption depuis au moins 2 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 2 années)
- Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
Remarque : Il y a une distinction entre apatride et réfugié. Les réfugiés ne peuvent pas acquérir la nationalité belge par naturalisation (art. 19 §2). Ils doivent obligatoirement passer par déclaration (art 12bis)
DOCUMENTS NÉCESSAIRES
- Acte de naissance
- Certificat de résidence avec historique des adresses
- Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
- Preuve du statut d’apatride
PRIX
150 euros