Acquisition de la nationalité belge sur base d’un séjour légal de 5 ans (art. 12bis. §1, 2°)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge.

CONDITIONS
(il faut remplir toutes ces conditions)

• Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance)
• Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée (c’est-à-dire une carte B, C, D, E, E+, F ou F+)
• Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)
• Pouvoir prouver sa connaissance de l’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)
• Pouvoir prouver son intégration sociale
• Pouvoir prouver sa participation économique

Remarque :
Si vous travaillez de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, vous remplissez les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :
– dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié
– dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen (non belge) qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Acte de naissance
• Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans
• Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
• La preuve de son intégration sociale :
  Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique à la suite d’études effectuées dans une des trois langues nationales belges (français, néerlandais ou allemand)
  Ou bien en ayant une formation professionnelle d’au moins 400 heures, reconnue par une autorité compétente (VDAB, Bruxelles Formation ou Forem)
  Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration sociale au lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue
  Ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant (travailler 5 ans, à temps plein ou à temps partiel, sans interruption prouve automatiquement la connaissance de la langue, l’intégration sociale et la participation économique)
• La preuve de sa participation économique (minimum 468 jours de travail), à prouver par le(s) compte(s) individuel(s). Pour les indépendants : attestation d’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour indépendants + extrait de compte qui atteste du paiement de 6 trimestres de cotisations sociales

PRIX
150 euros, à payer soit par virement au Bureau de sécurité juridique de votre région soit sur le site www.myminfin.be