Attribution de la nationalité belge aux mineurs de la troisième génération (art. 11 §1)

PROCÉDURE
La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur né en Belgique dont l’un des auteurs est également né en Belgique.

CONDITIONS

1. L’enfant est né en Belgique
2. Le père ou la mère ou l’adoptant (né en Belgique) doit avoir habité en Belgique 5 ans pendant les 10 ans qui ont précédé la naissance (ou l’adoption).

PRIX
Gratuit

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION
Si vous estimez remplir toutes les conditions et que vous êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service sociale ou un avocat. Dans ce cas il y a lieu à mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.