Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge (art. 12)

PROCÉDURE
La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont un auteur ou un adoptant est devenu belge.

En clair : l’enfant mineur d’un homme ou d’une femme devenu(e) belge devient automatiquement belge.

CONDITIONS

• L’enfant est âgé de moins de 18 ans ou n’a pas été émancipé avant cet âge
• Etablir le lien de filiation (à démontrer par l’auteur/adoptant)
• Le parent ou l’adoptant ne peut être déchu de l’autorité parentale
• L’enfant doit avoir sa résidence principale en Belgique (inscrit dans l’un des registres de la population au moment où l’auteur reçoit sa nationalité belge).

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION
Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’applique la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

PRIX
Gratuit