Appel d’un refus de nationalité en cas de contamination au COVID-19

Vous voulez faire appel de la décision négative prise à l’encontre de votre demande de nationalité mais vous êtes hospitalisé(e) ou maintenu(e) à domicile suite à une contamination au COVID-19 ?

La loi du 20 décembre 2020 prévoit :

« La demande de transmission du dossier qui aurait dû être effectuée dans le délai visé aux articles 11bis, § 7, alinéa 1^er, et 15, § 5, alinéa 1^er, du Code de la nationalité belge, sera réputée avoir été faite à temps si le ou les déclarants présentent un certificat médical établissant qu’il a ou ont été maintenu(s) à domicile par un médecin pour suspicion de contamination ou pour contamination au COVID-19 ou hospitalisé(s) suite à cette contamination. »

Une lettre d’appel, qui doit normalement être envoyée dans les 15 jours de la réception de la lettre de refus, qui est envoyée tardivement à cause d’une quarantaine imposée par un médecin ou à cause d’une hospitalisation pour contamination au coronavirus est donc réputée avoir été envoyée dans les temps.