Protection des données à caractère personnel

Préambule

Lorsque la présente Charte relative à la protection des données à caractère personnel («Charte») fait mention des termes «ASBL, Objectif», «nous», «notre» ou «nos», il est question de l’Association sans but lucratif, Objectif, Mouvement pour l’égalité des droits laquelle est (le «Responsable de traitement») des informations confidentielles vous concernant conformément à la présente Charte et à la législation sur la protection des données.

L’ASBL, Objectif est une association au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif telle qu’abrogée et remplacée par le Code des sociétés et des associations. Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 476479440 et a son siège social à la Rue du Canal, numéro 2 à 1000 Bruxelles (Belgique). Elle est active dans la promotion de l’égalité des droits politiques et sociaux des personnes résidentes en Belgique et lutte contre les discriminations de fait et de droit (envers notamment les personnes d’origine étrangère), les conceptions racistes et xénophobes.

A cet effet, elle fournit un soutien opérationnel et juridique aux personnes résidant en Belgique ou à l’étranger en matière d’accès à la nationalité belge (« Services de base ») et ce, en application de la législation sur l’accès à la nationalité et des législations connexes. Elle propose également divers services aux primo-arrivants dans le cadre de la politique d’intégration et organise des formations et des évènements dans divers domaines notamment en ce qui concerne le droit de vote en Belgique (« Services Complémentaires »). Elle met en outre à disposition ou est susceptible de mettre en place des services électroniques notamment une ou des plateformes électroniques, une ou des applications et un ou des sites internet (« Services Connexes ») aux fins de faciliter l’exercice des droits des personnes physiques et de répondre à l’évolution des nouvelles technologies de l’information. Pour l’application de la présente Charte, les Services de base, Complémentaires et Connexes sont dénommés ensemble les (« Services »).

Lorsqu’il est fait mention des termes « usagers », « clients », « élèves », « personnes aidées », « utilisateur », « vous», «vos», il est question de («personne concernée») au sens de la législation sur la protection des données. La législation sur la protection des données vise notamment, et en ce qui concerne la Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (« LPD ») et le règlement n° 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Lorsqu’il est fait mention d’un terme non défini dans la présente Charte, ledit terme a le même sens que celui repris dans le contrat particulier entre la personne concernée et l’ASBL, Objectif (Contrat d’assistance ou d’inscription), dans tout autre document contractuel ou dans la législation applicable. La législation applicable vise toute législation nationale belge, européenne ou internationale qui régule directement ou indirectement nos activités.

I. Les destinataires de la Charte

La présente Charte prend automatiquement effet pour tous nos usagers, tout utilisateur actif ou passif de nos Services à compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos Services après cette date vaut acceptation de la Charte. Si vous avez été aidé ou avez effectué votre inscription à l’ASBL, Objectif après le 25 mai 2018, les présentes dispositions s’appliquent. Merci de lire attentivement la présente Charte.

1. Les personnes physiques ou morales

Lors de l’utilisation de nos Services, vous fournirez parfois vos informations, y compris vos informations personnelles, à l’ASBL, Objectif ou à une ou plusieurs entités juridiques distinctes de l’ASBL, Objectif (« nos Partenaires ») liées directement ou indirectement à elle et l’aidant dans ses missions sociales, culturelles ou légales ou encore dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Nos Partenaires peuvent également avoir la qualité de Responsable du traitement dans le cadre des Services qu’ils vous rendent ou celle de Sous-traitant de l’ASBL, Objectif lorsqu’ils vous rendent des Services visés par la Charte pour le compte de l’ASBL, Objectif. Dans ce cadre, et dans le but de préserver et de renforcer vos droits à la protection des données à caractère personnel, l’ASBL, Objectif et ses Partenaires veilleront à appliquer les obligations découlant de la présente Charte en fonction de leurs interventions et activités respectives.

La Charte s’applique au traitement des données provenant de plusieurs catégories de personnes concernées à savoir :

nos clients: toutes les personnes physiques qui sont assistées ou aidées juridiquement ou administrativement par l’ASBL, Objectif,
nos élèves : toutes les personnes physiques qui sont inscrites et suivent des cours d’alphabétisation ou de la langue française ou des formations organisée par l’ASBL, Objectif,
les opérateurs économiques : toute personne physique qui fournit des services ou des biens à l’ASBL et dont les données sont traitées en exécution du contrat,
les tiers: toute personne physique qui n’entre pas dans l’une des catégories ci-dessus mais qui peut ou est susceptible d’entrer en contact avec l’ASBL, Objectif et dont les données à caractère personnel font ou peuvent faire l’objet de traitement, notamment les mineurs d’âge, les participants à nos différents évènements.

Nous pouvons avoir la qualité de Responsable du traitement de vos données à caractère personnel indépendamment de votre lieu de résidence ou de votre séjour selon les situations suivantes :

si vous résidez ou séjournez en Belgique, dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace Économique Européen (EEE) et bénéficier des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est l’ASBL, Objectif,
si vous résidez ou séjournez en dehors de l’UE ou l’EEE et bénéficier des Services visés par la présente Charte, le Responsable du traitement est l’ASBL, Objectif lorsque la législation européenne trouve à s’appliquer.

2. Les traitements concernés

La présente Charte s’applique à tout traitement des données effectué dans le cadre des Services que nous vous fournissons.

II. Catégorie des données traitées

L’ASBL, Objectif traite ou est susceptible de traiter certaines données à caractère personnel vous concernant en fonction des Services rendus. Il s’agit :

des données d’identification: votre nom et prénom (s), le numéro de registre national, date et lieu de naissance,
des données de contact: votre adresse postale ou électronique, votre numéro de téléphone ou de fax, votre compte de réseau social,
des données financières et administratives: votre numéro de compte bancaire, votre fiche salariale ou avertissement extrait de rôle, une fiche fiscale, votre état de fortune, le statut de votre séjour en Belgique
des données professionnelles: votre fonction, région de travail, nom de l’entreprise qui vous occupe,
des données physiques ou psychiques,
des données caractéristiques: votre âge, l’état de minorité ou de majorité, votre état civil,
des données numériques à caractère personnel: adresse e-mail, adresse IP, compte d’utilisateur électronique,
des données de sécurité sociale: les données provenant de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à savoir, l’historique du chômage et autres attestations, etc,
des données sensibles: votre état de santé, votre incapacité ou invalidité, renseignements ou informations à caractère médical, données relevant votre origine notamment votre lieu de naissance, vos données génétiques etc,
des données judiciaires: mise en administration provisoire, mise en règlement collectif de dettes, condamnation civile etc.

III. Source des données traitées

La Charte décrit ou explicite l’origine et la façon dont nous collectons, recevons, utilisons, traitons, transférons et divulguons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec nos activités et les Services que nous vous rendons.

1. Informations collectées

Nous collectons plusieurs catégories générales d’informations provenant de diverses sources.

1.1 Informations que vous nous communiquez

1.1.1 Les informations nécessaires pour les permanences juridiques ou l’inscription à un cours à une formation

Lors de votre passage à l’accueil ou de la prise de rendez-vous par téléphone ou par courrier électronique ou de votre demande d’inscription dans l’un de nos Services, vous fournissez une série de données à caractère personnel vous concernant.

1.1.2 Les informations transmises pendant les permanences

Lors des permanences juridiques, vous nous transmettez des données à caractère personnel nous permettant de vous identifier et d’assurer le suivi administration de votre dossier, le cas échéant.

1.1.3 Les informations transmises dans le cade de l’exécution de notre mission d’assistance juridique et d’aide

Durant l’exécution du mandat que vous nous confiez, nous collectons certaines informations complémentaires auprès de vous ou d’une personne mandatée par vous à nous fournir lesdites informations.

1.1.4 Les informations collectées pendant nos diverses activités

Lorsque vous assistez à certaines de nos activités ou nos évènements, nous collectons vos données à caractère personnel.

2. Informations que nous collectons auprès de tiers

Nous demandons et recueillons les informations personnelles vous concernant auprès de tiers lorsque vous nous avez expressément mandatés pour leur faire ou lorsque la collecte est nécessaire pour vous fournir l’aide ou l’assistance juridique dont vous avez besoin. Il s’agit des tiers suivants :

la Chambre des représentants,
les services du Procureur du Roi,
les ambassades et consulats belges à l’étranger
Tout autre tiers indiqué par vous, notamment les avocats.

3. Informations que vous nous communiquez librement et spontanément

Lors de contact avec l’ASBL, Objectif via divers canaux de communication, il arrive que vous nous communiquiez des informations personnelles vous concernant notamment à titre supplémentaire de celles que nous disposons déjà. Ces informations supplémentaires seront traitées dès lors que vous y aurez consenti par votre simple communication.

4. Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation d’une de nos plateformes ou notre site internet

Lorsque vous utilisez l’une de nos plateformes ou notre site internet, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles, sur les Services que vous utilisez et la façon dont vous les utilisez. Ces informations sont nécessaires pour nos statistiques et nos prestations des Services ou encore pour améliorer les fonctionnalités de la plateforme concernée et notre site internet.

Informations de géolocalisation. Lors de votre utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, nous collectons des informations sur votre emplacement approximatif par l’entreprise de la page facebook créée par l’ASBL, Objectif.
Informations d’utilisation. Nous sommes susceptibles de recueillir des informations concernant vos interactions avec la Plateforme ou sur le site internet, comme vos consultations de pages ou de contenu, vos recherches que vous avez effectuées et d’autres actions.
Données de connexion et d’appareil. Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à et utilisez notre site internet ou visitez notre page facebook.
Cookies et technologies analogues. Nous utilisons des cookies ou d’autres technologies analogues. Même si vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur, la Plateforme notamment « facebook » ne modifie pas ses pratiques en réponse à un signal dans l’entête HTTP de votre navigateur ou application mobile, en raison d’un manque de normalisation concernant la manière dont ce signal doit être interprété.

IV. Finalités du traitement de vos données

Vos données à caractère personnel sont traitées à diverses fins selon les Services que nous vous fournissons ou que vous demandez en votre qualité de membre, de personne à charge, de collaborateur, de prestataire de soins, de visiteur, etc.

Les Service de base « assistance et aide à l’accès la nationalité belge »

Lorsque vous requérez une assistance ou une aide dans le cadre de l’accès la nationalité belge, nous traitons vos données à caractère personnel en exécution de notre convention d’assistance et d’aide. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient pour les finalités non exhaustives suivantes :

la gestion globale de votre dossier (ouverture et communication ultérieure et clôture);
les contacts avec les autorités publiques communales ou judiciaires ou diplomatiques;

Les Services complémentaires

L’ASBL, Objectif propose et preste également des Services Complémentaires consistant en des prestations juridiques ou administratives ou événementielles suivantes :

Permanence juridique en interne (Rue du Canal, 2) ou externe (Anderlecht-Schaerbeek).
Café débat
Compagne de sensibilisation sur le droit de vote aux élections communales
Activité extra- muros
Forum- stand
Coaching de français
Convivialité

Pour la mise en œuvre de ces Services Complémentaires, l’ASBL, Objectif est susceptible de faire appel à divers Partenaires dont la liste et les coordonnées sont reprises dans la présente Charte. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient pour les finalités non exhaustives suivantes :

Fournir des informations utiles concernant vos droits
Permettre votre participation à certaines activités ou événements culturels ou associatifs
Fournir des informations sur nos Services en général.

Les Services Connexes

L’ASBL, Objectif met à disposition des plateformes électroniques et un site internet contenant des informations pratiques dont vous avez besoin dans le cadre de l’accès à la nationalité belge ou relatives à nos différents Services et activités. Le traitement de vos données à caractère personnel intervient pour les finalités non exhaustives suivantes :

Fournir des informations pratiques notamment le schéma interactif
Obtenir des statistiques.

marketing

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées pour vous informer de nos nouveaux Services Complémentaires ou Connexes, des actions à venir ou des événements présents ou futurs. Cette communication ne peut se faire que dans le cadre de notre intérêt légitime relatif à la transparence sur notre fonctionnement et nos Services ou lorsque vous avez donné votre consentement préalable, notamment pour la réception de la newsletter.

Les activités auxiliaires de l’ASBL, Objectif

Vos données à caractère personnel sont ou peuvent être traitées dans le cadre de diverses activités auxiliaires de la FMSB, notamment:

en cas d’audit visant à améliorer la qualité de nos Services,
dans le cadre d’études ou d’enquêtes en vue de proposer de meilleurs services et favoriser le bien-être physique, psychique et social,
les justificatifs de conformité au pouvoirs subsidiant.
Les transferts nécessitant le traitement des données

6.1 Le transfert de vos données à caractère personnel en Belgique

L’ASBL, Objectif transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis sur le territoire belge lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5 de la présente Charte ou lorsqu’une législation qui s’impose à nous le justifie. Il peut notamment s’agir des tiers suivants :

a) les organismes et autorités publics

Ministère public (parquet et auditorat du travail)
Les Cours et Tribunaux en cas de litige
Les communes dans l’exercice de leurs missions légales
L’Autorité belge de protection des données à caractère personnel agissant dans le cadre de ses missions légales.
Etc.

b) les organismes partenaires

L’association sans but lucratif, Objectief-Objectif,
L’association sans but lucratif Hispano-Belga
L’association sans but lucratif « Lire et écrire »
Centre fédéral migration
Agentschap Integratie en Inburgering – Bon Brussel

c) Les autres tiers

Nos et vos avocats en cas de litige
Les prestataires de services auditeurs ou comptables externes
Les prestataires de services agissant dans le domaine informatique
Nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises au titre IV, points 1 à 5 ou d’une obligation légale ou contractuelle

6.2 Le transfert de vos données à caractère personnel dans l’UE/EEE

L’ASBL, Objectif transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis dans l’UE/EEE (hors territoire belge) lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5 ou lorsqu’une législation qui s’impose à nous le justifie.

Il peut notamment s’agir des tiers suivants :

les sous-traitants de nos prestataires de services auditeurs ou comptables externes
aux ambassades ou consulats belges à l’étranger
les sous-traitants de nos prestataires services agissant dans le domaine informatique
nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises aux points 1 à 6 ou d’une obligation légale.

Dans l’éventualité du recours à la sous-traitance, nous désignerons systématiquement des sous-traitants qui respectent la législation relative à la protection des données et qui prennent des mesures techniques et organisationnelles adéquates garantissant le bon traitement de vos données à caractère personnel. Une convention de traitement est systématiquement conclue avec chaque sous-traitant comme l’impose le RGPD. L’ASBL, Objectif vérifie l’exécution correcte de la convention signée.

6.3 Le transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE

L’ASBL, Objectif transfère ou est susceptible de transférer vos données à des tiers établis hors de l’UE/EEE lorsque ce transfert est justifié par la réalisation d’une ou plusieurs des finalités décrites au titre IV, points 1 à 5, pour la sauvegarde de vos intérêts vitaux, en exécution d’une de vos demandes dans le cadre des Services, en exécution d’une convention internationale liant la Belgique et conforme à la législation sur la protection des données ou encore lorsqu’une législation qui s’impose à nous le justifie. Il peut notamment s’agir des tiers suivants :

les sous-traitants de nos prestataires de services auditeurs ou comptables externes
aux ambassades ou consulats belges à l’étranger
les sous-traitants de nos prestataires services agissant dans le domaine informatique
nos sous-traitants qui traitent vos données pour notre compte en vertu des finalités reprises aux points 1 à 6 ou d’une obligation légale.

V. Base juridique du traitement de vos données

Nous traitons vos données conformément à la loi-cadre et au RGPD notamment le chapitre II du RGPD. Le traitement des données vous concernant s’effectue:

soit en application d’une législation qui s’impose à nous,
soit en exécution du Contrat d’assistance ou d’inscription ou de tout document contractuel nous liant à vous,
soit notre intérêt légitime,
soit sur base d’un consentement que vous avez donné.

VI. Les décisions automatisées

Dans le cadre des prestations de Service de base, Complémentaires ou Connexes, vos données à caractère personnel ne servent pas à opérer des décisions dites «automatisées».

VII. Le délai de conservation des données traitées

L’ASBL, Objectif conserve vos données pendant une période maximale de 3 ans après la clôture de votre dossier ou de la fin des activités culturelles, associatifs ou d’enseignement justifiant le traitement de vos données.

Toutefois, lorsqu’une action en justice est intentée, vos données sont conservées le temps de la procédure même si l’action intervient après la clôture du dossier. Le point de départ de cette période peut varier selon les changements dans la législation.

VIII. La sécurité des données traitées

L’ASBL, Objectif veille particulièrement à garantir la confidentialité de vos données à caractère personnel. Toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour éviter notamment des cas d’atteinte, de perte, de destruction ou de divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel.

Nous veillons à ce que nos sous-traitants éventuels garantissent la même confidentialité à vos données à caractère personnel. Ils prendront toujours des mesures techniques et organisationnelles adéquates et suffisantes aux fins d’éviter que vos droits à la protection de vos données soit lésés notamment en évitant toute atteinte, perte, destruction ou divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel.

En cas de fuite de données, l’ASBL, Objectif veillera à résoudre le problème au plus vite. En cas de fuite grave de données, l’Autorité de protection des données (« Autorité » et les personnes dont les données sont concernées seront informées lorsque cette communication est légalement requise ou justifiée. Si vous savez ou avez des raisons de croire que vos informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée, veuillez nous contacter en suivant les instructions du titre IX et X, 7) de la présente Charte.

IX. La compliance et le contrôle interne du traitement

L’ASBL, Objectif veille à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel lors de tout traitement. Vos données ne seront traitées que par des collaborateurs ou prestataires habilités par l’ASBL ou ses organismes partenaires. Toutes ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité alignée sur le secret professionnel.

En application de l’article 37 § 2 du RGPD, un délégué à la protection des données a été désigné au sein du groupe d’ASBL « Objectif » dont l’ASBL, Objectif fait partie. Cette personne veille à tous les aspects concernant le traitement des données à caractère personnel et donne des conseils en la matière. Vous pouvez exercer tout droit découlant du RGPD ou décrit dans la présente Charte auprès du délégué à la protection des données du Responsable du traitement en envoyant un e-mail ou un courrier postal. Il est joignable selon les modalités suivantes :

Coordonnées du délégué à la protection des données :

Délégué à la protection des données

ASBL, Mouvement pour l’égalité des droits

Adresse: rue du Canal, 2
1000 Bruxelles
à l’attention du délégué à la protection des données: dataprotection.objectif@proximus.be.

X. Vos droits et nos obligations

1. Le droit de gérer vos informations

Vous pouvez accéder à et mettre à jour certaines de vos informations personnelles vous concernant. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles. Pour exercer ces droits, vous devez remplir le formulaire de contact via site web www.allrights.be ou envoyer une requête par écrit au délégué à la protection des données.

Il est possible que nous vous demandions de joindre une copie du recto de votre carte d’identité ou tout autre document d’identification pour que nous puissions vérifier votre identité, en cas de doute. Cela permettra d’éviter que quelqu’un d’autre usurpe votre identité et, par conséquent, vos droits. Dans le but de préserver vos droits, le refus de communiquer ces informations peut entraîner un rejet de la demande.

Après réception, l’ASBL, Objectif vous informera des suites données à votre demande dans un délai d’un mois. Si la demande est complexe, le délai pourra être prolongé de 2 mois maximum. Vous êtes informé de cette prolongation. En cas de conflit avec le respect de la confidentialité d’autres personnes ou si la communication de ces informations est interdite par la législation, vous en serez également informé dans un délai d’un mois.

2. Droit d’accès à vos données et d’être informé

Vous pouvez toujours nous demander d’accéder à vos données à caractère personnel que nous conservons. Vous avez le droit d’être informé et de recevoir sans frais une copie précisant :

quelles données à caractère personnel sont traitées ;
quelle est la provenance des données traitées;
pourquoi elles sont traitées;
avec quelles catégories de tiers nous partageons vos données à caractère personnel;
quel est le délai de conservation des données;
comment et quelles données à caractère personnel font de décisions automatisées.

La première copie est gratuite et les demandes ultérieures ayant le même objet vous seront facturées en application de l’article 12.5 du RGPD.

3. Droit de rectification ou de suppression d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant. Lorsque cette possibilité est techniquement offerte, vous pouvez mettre à jour les données contenues sur l’une de nos plateformes.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel ne sont pas pertinentes ou ne sont nécessaires aux fins du traitement, vous pouvez nous demander de les supprimer.

Dans certaines circonstances, aucune suite ne pourra cependant être donnée à votre demande de suppression, notamment si vos données à caractère personnel peuvent ou doivent encore être régulièrement traitées selon la règlementation en vigueur ou notre intérêt légitime. De même, vos données ne pourront pas être supprimées lorsque le traitement est réalisé en vertu d’une obligation légale ou d’un archivage dans l’intérêt général, pour la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et qu’une suppression empêche ou compromet ces finalités.

4. Droit à la portabilité

Vous avez le droit de demander la transmission d’une copie de vos informations personnelles à une autre institution, entreprise ou un tiers dans un format facilement transmissible. Le format exigé n’est délivré que lorsque cela est techniquement possible.

Ce droit ne s’applique qu’aux données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et qui sont traitées par des processus automatisés dans la mesure où la transmission n’est pas contraire à la législation ou n’a pas d’impact négatif sur la protection des données ou de la vie privée d’autres personnes concernées.

5. Droit d’opposition

Généralités

Lorsque le traitement de vos données repose simplement sur les intérêts légitimes de l’ASBL, Objectif et que vous n’êtes pas convaincu de la légitimité dudit fondement, vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en formant opposition par écrit. S’il s’avère après analyse que l’ASBL, Objectif dispose d’intérêts légitimes impérieux, il ne sera pas possible de s’y opposer.

Traitements automatisés

Certains traitements de vos données à caractère personnel sont complètement automatisés tels que décrits au titre VI de la présente Charte. Aucune décision automatisée n’est toutefois pas prise. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer et demander l’intervention d’un collaborateur.

Traitements aux fins de marketing

Lorsque vos informations personnelles sont traitées à des fins de marketing direct sans que vous ayez donné votre consentement écrit ou implicite, vous pouvez à tout moment demander à l’ASBL, Objectif de cesser de traiter vos données à ces fins de marketing direct en envoyant un e-mail à dataprotection.objectif@proximus.be.

6. Droit de retirer le consentement ou de limiter le traitement.

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant une communication écrite à l’ASBL, Objectif ou au délégué à la protection des données en spécifiant le consentement que vous retirez.

Après le retrait, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées aux fins pour lesquelles vous avez retiré votre consentement sauf s’il existe un autre fondement juridique autorisant le traitement. Par ailleurs, le retrait de votre consentement n’a pas d’effet sur la légalité de toute activité de traitement fondée sur ledit consentement avant son retrait.

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de limiter la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, en particulier dans les cas où (i) vous contestez l’exactitude de vos informations personnelles; (ii) le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression de vos informations personnelles; (iii) nous n’avons plus besoin de vos informations personnelles aux fins du traitement mais vous exigez les informations pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications juridiques; ou (iv) vous avez émis une objection au traitement et en attendant l’analyse sur le point de savoir si les intérêts légitimes de l’ASBL, Objectif priment sur les vôtres.

7. Droit d’introduire une réclamation

Aux fins de trouver rapidement une solution à votre plainte, vous pouvez adresser celle-ci au délégué à la protection des données de l’ASBL, Objectif en envoyant un simple courriel à l’adresse dataprotection.objectif@proximus.be ou en complétant notre formulaire de réclamation en ligne à l’adresse www.allrights.be Celui-ci traitera votre réclamation et vous informera de la suite de la procédure et des mesures prises.

De manière générale, mais surtout lorsque vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par le délégué à la protection des données, vous avez le droit de déposer des plaintes concernant les activités de traitement de données effectuées par l’ASBL, Objectif ou ses Partenaires devant les autorités compétentes de protection des données. Lorsque le Responsable de traitement est l’ASBL, Objectif, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de son autorité de surveillance principale, l’Autorité belge. Elle examinera votre réclamation et entamera une procédure de médiation.

Coordonnées de l’Autorité de protection des données :

Adresse : rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél. : 02 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be

XI. Modification de la Charte

La législation et nos Services évoluent régulièrement. La présente Charte est susceptible d’évoluer ou d’être modifiée. L’ASBL, Objectif se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte et vous recommande de consulter régulièrement la version la plus récente.

Si nous apportons une modification à la présente Charte, nous publierons la nouvelle version sur la notre site internet et actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en bas de la présente Charte. Le fait de continuer à utiliser nos Services après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version de la Charte vaudra acceptation de l’ensemble des modifications apportées.