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    Devenir belge

    Le Code de la nationalité belge prévoit les conditions suivant lesquelles il est possible d’obtenir la nationalité belge. Ces conditions varient selon la durée de votre séjour légal en Belgique ainsi que votre situation personnelle.

    Découvrez notre schéma interactif

    Êtes-vous dans les conditions pour demander la nationalité belge ?

    Ce schéma interactif vous permet de vérifier, étape par étape, si vous êtes déjà dans les conditions pour obtenir la nationalité, et ce qui vous manque le cas échéant.

    Avez-vous un titre de séjour à durée illimitée ?

    Avez-vous l’une des cartes d’identité suivantes : B, C, D, E, E+, F ou F+ ?

    Avez-vous été reconnu apatride par un juge belge ?

    Pour une demande de naturalisation en tant qu’apatride, vous devez attendre d’avoir 2 ans de séjour légal en Belgique.

    Pour plus d’informations, voir les onglets « Résidence principale »  et « Séjour légal » de la section « Informations thématiques ». Sachez que vous pouvez faire une demande par déclaration (art. 12bis CNB) même en étant apatride.

    Avez-vous des « mérites exceptionnels » ?

    C’est-à-dire êtes-vous par exemple un sportif de haut niveau, ou une personne reconnue dans le monde artistique et culturel, ou encore avez-vous obtenu un doctorat en sciences ?

    Naturalisation : Article 19 CNB

    Vous devez remplir le formulaire de demande de naturalisation et l’envoyer soit à votre commune soit à la Chambre des représentants. Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour votre demande, cliquez ici.

    Avez-vous atteint l’âge de la pension (65 ans), ou êtes-vous reconnu invalide ou handicapé ?

    Handicap : pas de condition de durée ou de points.

    Invalidité : elle doit être d’au moins 66% et durer depuis 5 ans minimum.

    Résidez-vous légalement en Belgique depuis 5 ans ?

    • Inscription dans l’un des registres de la population d’une commune belge, sans radiation.
    • Titres de séjour valables plus de 3 mois pendant ces 5 années, sans interruption.
    • Ne pas avoir quitté la Belgique plus de 6 mois à la fois et pour un total de maximum 1 an (sur les 5 dernières années).

    Résidez-vous légalement et sans interruption en Belgique depuis votre naissance ?

    • Inscription dans l’un des registres de la population d’une commune belge, sans radiation.
    • Titres de séjour valables plus de 3 mois, sans interruption, depuis votre naissance.

    Depuis quand résidez-vous légalement en Belgique ?

    • Inscription dans l’un des registres de la population d’une commune belge, sans radiation.
    • Titres de séjour valables plus de 3 mois pendant ces 5 années, sans interruption.
    • Ne pas avoir quitté la Belgique plus de 6 mois à la fois et pour un total de maximum 1 an (sur les 5 dernières années) ou 2 ans (sur les 10 dernières années).

    Êtes-vous marié(e) à un(e) Belge depuis 3 ans ou êtes-vous parent d’un enfant mineur belge ?

    Quant au mariage avec un(e) Belge, il faut être marié et vivre avec votre conjoint depuis au moins 3 ans (inscription des deux époux à une adresse commune pendant toute cette période), mais il n’est pas nécessaire que votre conjoint soit Belge depuis 3 ans.

    Avez-vous un diplôme du secondaire supérieur, au minimum, délivré en Belgique ?

    Il doit s’agir d’un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau du CESS.

    Avez-vous travaillé de façon ininterrompue ces 5 dernières années, et travaillez-vous toujours actuellement ?

    Il n’est pas obligatoire de travailler pour le même employeur pendant ces 5 ans mais en cas de changement il faut que les contrats de travail s’enchaînent sans interruption. Si vous avez une courte interruption, prenez contact avec Objectif et nous examinerons votre situation ensemble.

    Article 12bis, §1, 3° CNB

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande sur base du mariage avec un Belge, cliquez ici.

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande en tant que parent d’un enfant mineur belge, cliquez ici.

    Avez-vous suivi un cours ou parcours d’intégration ?

    A Bruxelles, côté néerlandophone, les cours d’intégration sont organisés par BON vzw. Côté francophone, les personnes en Belgique depuis moins de trois ans peuvent suivre le parcours chez BAPAVIA ou Convivial. En Flandre, il existe huit bureaux d’accueil où vous pourrez suivre les cours d’intégration. En Wallonie, les parcours d’intégration sont organisés par les Centres Régionaux d’Intégration.

    Connaissez-vous une des trois langues nationales avec un niveau A2 ?

    Les trois langues nationales belges sont l’allemand, le français et le néerlandais. Selon les attestations, le niveau A2 pourrait être indiqué autrement : par exemple, un cours de néerlandais de niveau 1.2 ou des cours de langue de niveau UE2 ou UF3 en promotion sociale correspondent au niveau A2.

    Avez-vous travaillé au moins 234 jours (au cours des 5 dernières années) et suivi une formation professionnelle de minimum 400h ?

    Attention qu’il n’est pas possible, dans ce cas-ci, de compter les heures de formation effectuées durant les 5 dernières années comme des jours de travail. Pour plus d’informations, voir les onglets « Intégration sociale » et « Participation économique » de la section « Informations thématiques ».

    Article 12bis, §1, 3° CNB

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande sur base du mariage avec un Belge, cliquez ici.

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande en tant que parent d’un enfant mineur belge, cliquez ici.

    Avez-vous travaillé au moins 468 jours ou au moins 6 trimestres en tant qu’indépendant au cours des 5 dernières années ?

    Pour une demande de nationalité, une journée de travail = 7,6 heures.

    Les études ou formations professionnelles effectuées au cours des 5 dernières années peuvent aussi compter comme des jours de travail.

    Avez-vous un diplôme du secondaire supérieur, au minimum, délivré en Belgique ?

    Il doit s’agir d’un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau du CESS.

    Avez-vous suivi un cours ou parcours d’intégration ?

    A Bruxelles, côté néerlandophone, les cours d’intégration sont organisés par BON vzw. Côté francophone, les personnes en Belgique depuis moins de trois ans peuvent suivre le parcours chez BAPAVIA ou Convivial. En Flandre, il existe huit bureaux d’accueil où vous pourrez suivre les cours d’intégration. En Wallonie, les parcours d’intégration sont organisés par les Centres Régionaux d’Intégration.

    Connaissez-vous une des trois langues nationales avec un niveau A2 ?

    Les trois langues nationales belges sont l’allemand, le français et le néerlandais. Selon les attestations, le niveau A2 pourrait être indiqué autrement : par exemple, un cours de néerlandais de niveau 1.2 ou des cours de langue de niveau UE2 ou UF3 en promotion sociale correspondent au niveau A2.

    Avez-vous suivi une formation professionnelle d’au moins 400h ?

    Il doit s’agir d’une formation qualifiante, c’est-à-dire qui vous donnera accès à une formation. Les pré-formations et les formations de langue ne sont pas prises en compte. La formation doit durer 400 heures, il n’est pas possible de cumuler deux formations de 200 heures par exemple. Elle doit être reconnue par une autorité compétente : Bruxelles Formation, le Forem ou le VDAB.

    Connaissez-vous une des trois langues nationales avec un niveau A2 ?

    Les trois langues nationales belges sont l’allemand, le français et le néerlandais. Selon les attestations, le niveau A2 pourrait être indiqué autrement : par exemple, un cours de néerlandais de niveau 1.2 ou des cours de langue de niveau UE2 ou UF3 en promotion sociale correspondent au niveau A2.

    Pouvez-vous prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil ?

    Il s’agit de prendre en compte tout ce que vous avez fait en Belgique depuis votre arrivée : travail, formation, cours d’intégration, cours de langue, participation à une association ou à un club de sport, vote, participation aux réunions des parents de l’école de votre enfant, …

    Article 12bis, §1, 5° CNB

    Vous devez rédiger une lettre « de motivation » qui explique votre parcours en Belgique. Un modèle de cette lettre se trouve sur le site et nous pouvons également vous aider à la rédiger.

    Pour plus d’informations et la liste de tous les documents nécessaires pour votre demande, cliquez ici.

    Êtes-vous marié(e) à un(e) Belge depuis 3 ans ou êtes-vous parent d’un enfant mineur belge ?

    Quant au mariage avec un(e) Belge, il faut être marié et vivre avec votre conjoint depuis au moins 3 ans (inscription des deux époux à une adresse commune pendant toute cette période), mais il n’est pas nécessaire que votre conjoint soit Belge depuis 3 ans.

    Avez-vous un diplôme du secondaire supérieur, au minimum, délivré en Belgique ?

    Il doit s’agir d’un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau du CESS.

    Article 12bis, §1, 3° CNB

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande sur base du mariage avec un Belge, cliquez ici.

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande en tant que parent d’un enfant mineur belge, cliquez ici.

    Avez-vous suivi un cours ou parcours d’intégration ?

    A Bruxelles, côté néerlandophone, les cours d’intégration sont organisés par BON vzw. Côté francophone, les personnes en Belgique depuis moins de trois ans peuvent suivre le parcours chez BAPAVIA ou Convivial. En Flandre, il existe huit bureaux d’accueil où vous pourrez suivre les cours d’intégration. En Wallonie, les parcours d’intégration sont organisés par les Centres Régionaux d’Intégration.

    Avez-vous travaillé au moins 234 jours (au cours des 5 dernières années) et suivi une formation professionnelle de minimum 400h ?

    Attention qu’il n’est pas possible, dans ce cas-ci, de compter les heures de formation effectuées durant les 5 dernières années comme des jours de travail. Pour plus d’informations, voir les onglets « Intégration sociale » et « Participation économique » de la section « Informations thématiques ».

    Article 12bis, §1, 3° CNB

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande sur base du mariage avec un Belge, cliquez ici.

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande en tant que parent d’un enfant mineur belge, cliquez ici.

    Connaissez-vous une des trois langues nationales avec le niveau A2 ?

    Les trois langues nationales belges sont l’allemand, le français et le néerlandais. Selon les attestations, le niveau A2 pourrait être indiqué autrement : par exemple, un cours de néerlandais de niveau 1.2 ou des cours de langue de niveau UE2 ou UF3 en promotion sociale correspondent au niveau A2.

    Article 12bis, §1, 3° CNB

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande sur base du mariage avec un Belge, cliquez ici.

    Pour plus d’informations et la liste des documents nécessaires pour une demande en tant que parent d’un enfant mineur belge, cliquez ici.

    Avez-vous travaillé de façon ininterrompue ces 5 dernières années, et travaillez-vous toujours actuellement ?

    Il n’est pas obligatoire de travailler pour le même employeur pendant ces 5 ans, mais en cas de changement, il faut que les contrats de travail s’enchaînent sans interruption. Si vous avez une courte interruption, prenez contact avec Objectif et nous examinerons votre situation ensemble.

    Avez-vous travaillé au moins 468 jours ou au moins 6 trimestres en tant qu’indépendant au cours des 5 dernières années ?

    Pour une demande de nationalité, une journée de travail = 7,6 heures.

    Les études ou formations professionnelles effectuées au cours des 5 dernières années peuvent aussi compter comme des jours de travail.

    Vous devez remplir le critère de participation économique.

    Il est nécessaire de prouver que vous avez travaillé au moins 468 jours, ou 6 trimestres comme indépendant, au cours des 5 dernières années.

    Pour plus d’informations, voir l’onglet « Participation économique » de la section « Informations thématiques ».

    Avez-vous un diplôme du secondaire supérieur, au minimum, délivré en Belgique ?

    Il doit s’agir d’un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau du CESS.

    Avez-vous suivi un cours ou parcours d’intégration ?

    A Bruxelles, côté néerlandophone, les cours d’intégration sont organisés par BON vzw. Côté francophone, les personnes en Belgique depuis moins de trois ans peuvent suivre le parcours chez BAPAVIA ou Convivial. En Flandre, il existe huit bureaux d’accueil où vous pourrez suivre les cours d’intégration. En Wallonie, les parcours d’intégration sont organisés par les Centres Régionaux d’Intégration.

    Avez-vous suivi une formation professionnelle d’au moins 400h ?

    Il doit s’agir d’une formation qualifiante, c’est-à-dire qui vous donnera accès à une formation. Les pré-formations et les formations de langue ne sont pas prises en compte. La formation doit durer 400 heures, il n’est pas possible de cumuler deux formations de 200 heures par exemple. Elle doit être reconnue par une autorité compétente : Bruxelles Formation, le Forem ou le VDAB.

    Connaissez-vous une des trois langues nationales avec le niveau A2 ?

    Les trois langues nationales belges sont l’allemand, le français et le néerlandais. Selon les attestations, le niveau A2 pourrait être indiqué autrement : par exemple, un cours de néerlandais de niveau 1.2 ou des cours de langue de niveau UE2 ou UF3 en promotion sociale correspondent au niveau A2.

    Comment devenir belge ?.

    Choisissez le public cible qui vous concerne. Vous y trouverez les conditions, les documents nécessaires et les informations à connaître.

    Version PDF

    Informations thématiques.

    Ci-dessous vous trouverez des informations complémentaires sur des sujets liés à l’obtention de la nationalité belge.

    Acte de naissance

    En règle générale l’acte de naissance, doit être retiré auprès des autorités du lieu de naissance, et être revêtu des légalisations prévues par la loi.

    Pour être accepté, l’acte de naissance retiré dans le pays d’origine doit être conforme aux exigences des légalisations. Il doit être légalisé par les autorités compétentes du pays d’origine ainsi que par l’ambassade belge du pays.

    Ensuite, la légalisation du cachet de l’ambassade belge se fait au service légalisation au Service public fédéral des Affaires étrangères (rue des petits Carmes 27, 1000 Bruxelles). Cependant, lorsque la légalisation par l’ambassade belge est accompagnée d’une vignette reprenant un code numérique (12 à 16 chiffres), la légalisation au SPF des Affaires étrangères n’est pas exigée.

    Si l’acte n’est pas rédigé dans l’une des trois langues nationales, il devra encore être traduit par un traducteur juré (voir section Traduction).

    Attention ! Certaines communes en Région flamande vont demander un acte de naissance traduit en néerlandais. Renseignez-vous avant de traduire votre acte.
    Il existe des dérogations à cette légalisation pour une liste de pays qui ont signé des conventions avec la Belgique (voir section Apostille). 
    Finalement, l’article 5 du CNB prévoit qu’en cas d’impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité belge, l’intéressé peut produire afin de suppléer à l’acte de naissance :

    a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance (seulement pour les personnes issues de Somalie, du Soudan du Sud, d’Angola (enclave Cabinda) et d’Afghanistan)

    b) soit, si son acte de naissance n’a pas été dressé dans un pays pour lequel l’impossibilité ou les difficultés sérieuses d’obtenir l’acte d’état civil en question ont été admises (les 4 pays précités), un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.
    c) soit, s’il est impossible pour une personne de recourir à un acte de notoriété, par exemple parce qu’elle n’a aucune personne qui pourrait témoigner de sa naissance, cette personne peut alors introduire une demande de déclaration sous serment auprès d’un avocat, mais elle devra pouvoir justifier qu’elle n’a aucun témoin de sa naissance ici en Belgique.
    Acte de notoriété
    En cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer un acte de naissance dans leur pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques du pays d’origine (ex : un Péruvien retirera un extrait d’acte de naissance au consulat péruvien en Belgique). Il est possible de suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de résidence. L’intéréssé déclare son identité et l’impossibilité de se procurer son acte de naissance.
    Procédure :
    Il y’a une première déclaration de la personne auprès du juge de paix de son domicile (canton). Voir fiche juge de paix ou se renseigner au 02/508.61.11 auprès du bureau des juges de paix. La demande peut être introduite par écrit à l’attention du juge de paix. La procédure ne nécessite pas d’avocat.
    Il déclinera son nom, prénom, lieu et date de naissance. Les raisons pour lesquelles il ne peut aller chercher son acte de naissance dans son pays d’origine. Il devra revenir une deuxième fois avec deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine que l’intéressé et plus âgés ; par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants)
    Durée : 1à 3 semaine(s) après avoir été reçu auprès du juge de paix
    Coût : environ 33 euros
    Apostille
    Pour certains pays, la légalisation n’est pas demandée mais il y a obligation d’apposer une « apostille » (légalisation délivrée par les autorités du pays d’origine). Voici quelques exemples de pays pour lesquels, l’apostille est demandée :
    L’Arménie, la Bulgarie, l’Equateur, la Colombie, le Kazakhstan, la Lituanie, la Macédoine, la Croatie, le Mexique, Israël, la Tchéquie, l’Ukraine…
    Pour la liste complète voir la notice de renseignements qui accompagne le formulaire de demande de naturalisation.
    Si l’acte n’est pas établi dans une des langues nationales de la Belgique, devra être traduit (voir section Traduction).
    Connaissance de l’une des trois langues nationales belges

    Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat sauf dans le cas où le candidat a fait un parcours d’intégration.

    Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à parler, comprendre, lire et écrire la langue.

    La connaissance de langue peut se prouver selon les moyens suivants :

    Diplôme belge

    Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.

    Ex : Un diplôme de secondaire, un diplôme universitaire ou de haute école.

    Diplôme étranger

    Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales.

    Ex : diplôme d’une école européenne à Bruxelles

    Attention ! Un diplôme de l’Union Européenne peut prouver la connaissance de l’une des trois langues nationales mais pas l’intégration sociale !

    Formation professionnelle

    Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h.

    Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.

    Parcours d’intégration

    Le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2.

    Attention : Si le parcours a été effectué dans une autre région linguistique, il faut ajouter une preuve de la connaissance de la langue de la région où est faite la demande.

    Ex : J’ai réalisé un parcours d’intégration en Flandre à mon arrivée en Belgique. Je déménage par la suite en Wallonie où je désire demander la nationalité belge. Je devrai par conséquent apporter la preuve que je parle français, langue de la région où je fais ma demande.

    Exercice d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années

    Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles.

    Attention, pour une demande sur base d’un séjour légal en Belgique de 10 ans (article 12bis, §1, 5°), il n’est pas possible de prouver la connaissance de la langue avec un travail ininterrompu de 5 ans.

    Tests de langues

    Une attestation de réussite de niveau A2 d’une des 3 langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu, subventionné par une Communauté (les attestations des écoles privées comme l’Alliance française, par exemple ne sont pas reconnues).

    Exemples :

    – Attestation de réussite d’un établissement d’enseignement de promotion sociale

    – Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.

    – Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

    – Un certificat de réussite du SELOR.

    – Une attestation de réussite du VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt.

    Bon à savoir

    L’attestation de suivi avec succès d’un parcours d’accueil constitue une preuve suffisante de la connaissance de l’une des trois langues nationales. En d’autres termes, une personnes qui a suivi avec succès un parcours d’accueil est dispensée de faire un test de langue.

    Pour le test de langue chez Actiris, il faut obligatoirement prendre RDV par téléphone au 02/505.11.97. Le test a lieu à l’Avenue de l’Astronomie, 65 à 1120 Bruxelles (arrêt de métro Madou).

    Intégration sociale
    Selon le code, l’intégration sociale peut être prouvée de 4 façons :
    1° Soit par un diplôme ou un certificat délivré par une établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’Ecole royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur
    2° Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnu par Bruxelles Formation, Actiris, VDAB ou le Forem a été suivi
    Remarques :
    – Il s’agit d’UNE formation d’au moins 400 heures. Pas de DEUX formations de 200h
    – De plus, il s’agit de formation professionnelle, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles.
    3° Soit par un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi. Les cours d’intégration incluent un apprentissage linguistique.

    Bon à savoir

    1. Ces différentes associations en cohésion sociale délivrant les attestions de formations citoyennes peuvent être reconnues comme preuve d’intégration sociale.

    À condition que la formation ait été dispensée avant le 31/12/2022

    2.Si vous ne remplissez pas la condition précédente, la preuve d’intégration sociale peut être prouvée par l’un des documents suivants :

    • Une attestation de fin de parcours d’accueil (pour les personnes soumises à l’obligation de suivre un parcours d’accueil).
    • Une attestation de suivi volet secondaire (pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de suivre un parcours d’accueil).

    Attention : nous n’organisons pas, au sein de l’asbl Objectif, de cours d’intégration sociale. 

    Remarques :
    – A Bruxelles, côté néerlandophone, les cours d’intégration sont notamment organisés par BON vzw. Ces cours comprennent des cours en langue néerlandaise obligatoire pour valider le parcours d’intégration.
    – A Bruxelles, côté francophone, des cours d’intégration sont également organisés par des asblLes primo-arrivants (en Belgique depuis moins de trois ans) peuvent suivre le parcours chez BAPAVIA ou Convivial.
    – En Flandre, il existe huit bureaux d’accueil où vous pourrez suivre les cours d’intégration. Ils comprennent des cours en langue néerlandaise.
    – En Wallonie, les parcours d’intégration comprennent des cours en langue française. Ils sont organisés par les Centres Régionaux d’Intégration.
    4° Soit par des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années.
    Remarques :
    Il faut avoir travaillé pendant cinq ans et toujours travaillé au moment de la demande
    Attention : les journées non-assimilées à du travail sont considérées comme des interruptions !
    Participation à la vie de la communauté d’accueil

    Pour une demande sur base de 10 ans, vous devez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.

    Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

    – Preuve du travail
    – Preuve du suivi d’une formation ou d’études
    – Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
    – Attestation de bénévolat
    – Attestation de membre d’un club
    – Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
    – Carte d’électeurs aux élections communales
    – Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
    – Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
    – …

    Une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi doit accompagner le dossier. Cette lettre doit reprendre les différents éléments d’où il apparaît que le demandeur participe à la vie économique et socio-culturelle de sa communauté d’accueil.

    Note : Comme précisé dans la circulaire du 21 janvier 2013 (M.B. 14 mars 2013), « la communauté d’accueil […] ne pourra en aucun cas être assimilée à la communauté d’origine de l’intéressé établie en Belgique ».

    Participation économique

    Selon le code, la preuve de la participation économique ne peut s’établir que selon les moyens de preuve suivants

    1° Si vous êtes ou avez été travaillé dans le privé, vous fournirez vos comptes individuels. Il s’agit d’un document que l’employeur envoie à la fin de chaque année. Si vous ne les retrouvez pas, vous pouvez en redemander auprès de celui-ci. Dans le cas où votre employeur refuse de vous les transmettre, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à l’Office des pensions.

    2° Si vous êtes ou avez travailleur salarié dans la fonction publique, vous fournirez les attestations délivrées par le service compétent de l’administration publique

    3° Si vous êtes ou avez été statutaire dans la fonction publique, en plus des attestations reprises au point 2°, vous fournirez la preuve de votre nomination définitive.

    4° Si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle indépendante, vous fournirez un document attestant du paiement de six trimestres de cotisations sociales au cours des cinq dernières années

    5° Si vous avez suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par Bruxelles Formation, Actiris, VDBA ou le Forem, vous pouvez déduire cette formation des jours de travail à prester sur les cinq dernière années.
    Remarque : la formation doit être réussie pour être prise en compte. Deux formations de 200 heures ne seront pas prises en compte. Il faut que chaque formation fasse individuellement 400h.
    Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à votre formation, il faut diviser le nombre d’heures par 7.6. Ex : une formation de 500 heures = 66 jours.

    6° Si vous avez suivi des études minimum secondaire supérieur (CESS) en Belgique et obtenu le diplôme, vous pourrez déduire les heures passées aux études des jours de travail à prester sur les cinq dernières années.
    Remarque : Si vous n’avez pas rendu votre travail de fin d’étude, votre mémoire ou votre thèse, vous n’avez pas obtenu le diplôme. Dans ce cas-là, les études ne seront pas prises en compte.
    Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à vos études, il faut voir combien d’années d’études ont été prestées au cours des cinq dernières années. A savoir que une année d’études secondaires équivaut à 182 jours de travail  et une année d’études supérieures à 60 crédits équivaut à 236 jours de travail.
    Remarque : Les Erasmus réalisés en Belgique depuis une université étrangère ne seront pas pris en compte.

    ATTENTION

    Seules les cinq dernières années sont prises en compte !

    Ex: Si nous sommes en février 2019 le travail, les études et les formations professionnelles réalisés avant février 2014 ne seront plus prises en compte.

    Résidence principale
    Lorsque le législateur parle de résidence principale, il sous entend obligatoirement un séjour légal; et donc, un séjour couvert par un/des titre de séjour légaux. La résidence principale en Belgique doit être ininterrompue, ainsi que la validité des titres de séjours qui la couvre.
    Lorsqu’il y a courte interruption de la résidence principale ou une radiation (voir section Radiation) par erreur, un courrier peut accompagner la demande de déclaration ou de naturalisation afin d’expliquer le caractère excusable de l’interruption ou de la radiation par erreur (si elle est de moins de 6 mois).
    Pour la rédaction du courrier, le demandeur doit pouvoir apporter la preuve par des documents que la résidence en Belgique a toujours été effective sans interruption (ex : courrier de l’Office des étranger qui explique que l’interruption a été établie par erreur, preuve d’hospitalisation, preuves de salaire, etc.…).
    Radiation
    La radiation se matérialise par la désinscription de votre adresse au registre de la population. La personne radiée n’a pas toujours connaissance de cette situation. C’est souvent lors d’une visite à l’administration que la personne se rend compte qu’elle a été radiée. La radiation a un impact négatif sur l’acquisition de la nationalité.
    Toutefois, si la radiation a été effectuée par erreur (ou est de courte durée) et que l’intéressé(e) a déjà prouvé auprès de son administration communale que sa résidence principale a toujours été en Belgique, la demande de nationalité ne devrait pas être influencée par cette radiation.
    Dans le cas où une radiation a été effectuée par erreur, avant d’introduire sa demande, il est important de demander l’effacement de la radiation en prenant rendez-vous avec le Collège des Bourgmestre et Echevins de votre Commune. Il est alors important de fournir une preuve de présence en Belgique durant la période de radiation. Il est conseillé de joindre les documents (de préférence officiels) qui constituent les preuves des arguments avancés.
    Exemples :
    – Fiches de salaire
    – Preuves de loyer
    – Attestations d’école, de cours, de formations
    – Attestations de médecins
    – Courrier de l’Office des étrangers
    Séjour légal
    On entend par séjour légal, la situation de l’étranger admis ou autorisé, à séjourner minimum trois mois en Belgique. Pour acquérir la nationalité belge, il faut prouver un séjour légal ininterrompu.
    L’arrêté royal du 17 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 ne prend pas en considération tous les types de titres de séjour comme preuve du séjour légal.
    Au moment de la demande, vous devez être en possession d’un de ces titres de séjour (illimité) :
    – le titre de séjour « B. certificat d’inscription au registre des étrangers » ou carte B (annexe 6)
    – le titre de séjour « C. carte d’identité d’étranger » ou carte C (annexe 7)
    – le « permis de séjour de résident longue durée-CE » ou carte D (annexe 7bis)
    – l’ « attestation d’enregistrement » ou carte E (annexe 8)
    – le « document attestant de la permanence du séjour » ou carte E+ (annexe 8bis)
    – la « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » ou carte F (annexe 9)
    – la « carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » ou carte F+ (annexe 9bis)
    Précédant la demande, vous pouvez avoir été en possession :
    – d’un des titres repris ci-dessus
    – du titre de séjour « A. certificat d’inscription au registre des étrangers » ou carte A (annexe 6)
    – de la « H. carte bleue européenne » ou carte H (annexe 6bis)
    – d’une annexe 15
    La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :
    • dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié
    • dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F
    Ex :   En 2011, j’arrive comme étudiante en Belgique et posséde une carte A (limitée) depuis septembre, valable un an, jusque septembre 2014.
    En septembre 2014, je renouvelle ma carte A, valable un an, jusque septembre 2015.
    En mars 2015, je me marie avec un Italien. Etant membre de la famille d’un citoyen de l’Union, je demande une carte F.
    En septembre 2018, cela fait cinq ans que je suis sur le territoire Belge avec des titres de séjour reconnu et je suis, au moment de la demande, en possession d’une carte F.
    Je remplis la condition des cinq ans de séjour légal
    Ex :   En 2008, j’arrive en Belgique avec une carte H (limitée) que je renouvelle chaque année.
    En 2016, je suis toujours en possession d’une carte H.
    Cela fait plus de cinq ans que je suis en Belgique mais je dois avoir une carte B, C, D, E, E+, F ou F+ (illimitée) pour faire la demande. Je dois donc attendre de changer de carte pour pouvoir faire ma demande.

    Les interruptions

    Ne sont pas prises en compte :

    – La carte spéciale
    – La carte orange (sauf pour certaines exceptions, voir plus haut)
    – L’attestation d’immatriculation (sauf pour certaines exceptions, voir plus haut)
    Quand votre séjour légal a été couvert par une de ces cartes, cela sera considéré comme une interruption. Il faudra par conséquent prouver cinq ans de résidence légale à partir de la nouvelle carte après cette interruption.
    Traduction
    Les documents qui n’ont pas été rédigés en néerlandais, français ou allemand doivent être traduits dans une de ces langues.
    La langue de traduction est en fonction de la région et de la communauté linguistique où l’on réside en Belgique (par ex : à Anvers on demandera que l’acte de naissance soit traduit en néerlandais).
    Les traductions doivent être faites par un traducteur juré. En Belgique, la liste des traducteurs jurés est disponible auprès du tribunal de première instance. La signature des traducteurs jurés doit être légalisée.
    Coût : environ 25 euros par page.
    Le Tribunal de Première Instance peut fournir la liste des traducteurs jurés et leurs coordonnées.
    Vous pouvez les contacter à ce numéro : 02 508 63 38

    Guide pratique.

    Suite aux changements du code de la nationalité (à partir du 1er janvier 2013), l’asbl Objectif a adapté son guide pratique.

    Le guide pratique reprend les articles de loi les plus importants du code de la nationalité belge mais également des renseignements pratiques et des schémas pour vous permettre de vous situer par rapport aux différents articles de loi.

    Pour vous faciliter la vie, vous trouverez également des schémas simplifiés du code de la nationalité afin que vous puissiez vous y retrouver dans ce labyrinthe juridique.

    Grâce au guide pratique, vous ne rencontrerez plus de difficultés en ce qui concerne le code de la nationalité.

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      10€ le guide

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      Néerlandais

      Documents utiles.

      Vous trouverez ci-dessous des modèles de lettres qui peuvent vous aider pour votre demande de nationalité. Si vous rencontrez d’autres problèmes plus spécifiques, qui ne sont pas abordés par ces lettres, prenez contact avec nous et nous vous aiderons à écrire un courrier adapté à votre situation.

      Foire aux questions – Acte de naissance

      Je suis réfugié/apatride, où dois-je aller chercher mon acte de naissance ?

      Pour les personnes reconnues réfugiées et/ou apatrides, il faut s’adresser au Commissariat Général aux Apatrides et aux Réfugiés (CGRA) pour demander un certificat de naissance. Attention que ce document ne sera valable que trois mois. Ce document peut être demandé en personne au bureau du CGRA ou par courrier ou par email. Un formule « Demande de certificat ou d’attestation de réfugié » est disponible en ce sens sur http://www.cgra.be/fr/formulaires, sous l’onglet « Autres ». Dès réception de la demande, le Helpdesk la traitera aussi rapidement que possible et enverra les documents par courrier postal. Ceci peut prendre jusqu’à 6 semaines. Voir pour plus de détails le site du CGRA  https://www.cgra.be/fr/documents.

      Je ne sais pas si je dois légaliser ou faire apostiller mon acte de naissance, comment puis-je le savoir ?

      Lorsqu’il n’y a pas de convention entre la Belgique et le pays émetteur de l’acte, il faut une légalisation. Pour certains pays, des conventions existent qui permette soit l’apostille (forme simplifiée de « légalisation ») soit une dispense totale de formalité particulière. Pour savoir si un acte de naissance doit être légalisé, apostillé ou en est excepté, il y a un moteur de recherche sur le site : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/Criteres_de_recherche.

      Attention, il existe une différence entre acte de naissance unilingue et plurilingue. Là ou un acte plurilingue pour un pays peut être exempté de légalisation, l’acte de naissance unilingue de ce pays peut devoir requérir une apostille. L’avantage des actes plurilingues est qu’ils ne nécessitent pas la traduction d’un traducteur juré

      Puis-je utiliser un acte de naissance obtenu auprès du consulat ou de l’ambassade de mon pays d’origine en Belgique ?

      Uniquement si vous êtes né dans l’un des pays suivants : Afghanistan, Angola (enclave Cabinda), Somalie ou Soudan du Sud.

      Seules les personnes originaires de ces quatre pays peuvent utiliser un document équivalent à leur acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance.

      Où dois-je faire traduire la copie intégrale de mon acte de naissance ?

      Vous avez le choix :

      • Soit la faire traduire dans votre pays d’origine et ensuite faire légaliser la copie de l’acte de naissance et sa traduction ;
      • Soit faire légaliser la copie de votre acte de naissance dans votre pays d’origine et ensuite la faire traduire en Belgique par un traducteur juré homologué devant le Tribunal de première instance de votre région de résidence.

      Vous trouverez une série de traducteurs jurés agréés sur le site https://traducteur-jure-belge.be/.

      En quelle langue dois-je faire traduire la copie intégrale de mon acte de naissance ?

      Elle doit être ​traduite de préférence dans la langue de votre région de résidence​.

      Par exemple, pour une personne qui habite en Flandre et qui a une copie d’acte de naissance en français, la commune pourrait exiger une traduction en néerlandais, ainsi que pour tous les documents présentés. Ce n’est pas systématique mais c’est possible.

      Pour les documents belges (un diplôme par exemple), l’idéal est de demander à l’autorité en question qu’elle vous délivre le document dans l’autre langue nationale. Vous évitez ainsi de devoir passer par un traducteur, qui peut coûter cher.

      Foire aux questions – Appel

      J’ai demandé la nationalité belge et je viens de recevoir une lettre de refus. Que dois-je faire ?

      Lorsque vous recevez un courrier de refus du Procureur du Roi pour votre demande de nationalité, vous avez 15 jours pour faire appel à partir du jour où vous réceptionnez le recommandé.

      Si vous souhaitez faire appel, vous devez envoyer une lettre en ce sens à votre commune. Vous trouverez le modèle de cette lettre sur notre site, à la section « Documents utiles » de la page « Devenir belge ».

      En fonction des raisons de votre refus, cela peut être plus intéressant de ne pas faire appel mais plutôt d’introduire une nouvelle demande. Si vous souhaitez mieux comprendre les raisons de votre refus ou discuter de vos options, le mieux est de prendre contact avec Objectif le plus rapidement possible.

      Où envoyer ma lettre d’appel si j’ai déménagé ?

      Pour faire appel, vous devez envoyer une lettre à l’officier de l’état civil de votre commune de résidence actuelle (donc votre nouvelle commune si vous avez déménagé en cours de procédure).

      Foire aux questions – Intégration sociale

      Puis-je suivre un cours ou parcours d’intégration dans une autre région que ma région de résidence ?

      Non, il est obligatoire de suivre son cours/parcours d’intégration dans la région où l’on réside au moment de commencer ce cours/parcours. Par contre vous pourrez bien utiliser une attestation d’une autre région que celle où vous avez suivi le cours.

      Par exemple, si vous aviez votre résidence principale en Wallonie et que c’est là que vous avez suivi le parcours d’intégration, mais qu’ensuite vous déménagez à Bruxelles, vous pourrez bien utiliser votre attestation d’intégration pour faire une demande de nationalité à Bruxelles.

      Foire aux questions – Procédure

      Où dois-je introduire ma demande de nationalité belge ?

      Si vous faites une demande de nationalité par déclaration (ce qui est la procédure classique), vous devez introduire cette demande auprès du service Etat civil de votre commune de résidence.

      Si vous faites une demande de nationalité par naturalisation (ce qui est possible uniquement pour les personnes reconnues apatrides ou pour les personnes ayant des mérites dits « exceptionnels »), vous pouvez déposer votre formulaire de demande auprès du service Etat civil de votre commune ou alors l’envoyer directement à la Chambre des représentants.

      Foire aux questions – Séjour

      Puis-je introduire ma demande de nationalité malgré ma radiation ?

      Si vous avez fait l’objet d’une radiation au cours des 5 ou des 10 ans précédant votre demande de nationalité, il faut demander à la commune responsable de cette radiation de l’effacer avant d’introduire une demande de nationalité. En effet, il est prévu par la loi qu’une radiation faite par erreur peut être corrigée. Il faut pour cela envoyer un courrier recommandé au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où vous résidiez lorsque vous avez été radié. Vous trouverez un modèle d’une telle lettre dans notre section « Documents utiles » sur la page « Devenir belge ».

      La lettre doit contenir les éléments prouvant que la radiation était due à une erreur administrative (exemples : vous vous êtes retrouvé sans domicile fixe et placé en foyer, l’agent de quartier est passé mais il n’y avait personne, les démarches pour se domicilier après un emménagement n’ont pas été faites dans les temps, …). Il faudra également dans cette lettre apporter la preuve que vous n’avez pas quitté le territoire belge pendant cette période. Vous pouvez attester de cela grâce à de nombreux preuves : avoir travaillé, être aux études, être en formation, suivre des cours de langue, avoir été chez le médecin, touché des allocations de chômage et dû se rendre à l’ONEM durant cette période, effectuer des transferts d’argent, payer un abonnement STIB, été chez le médecin ou à l’hôpital, … A la fin de votre lettre, veillez à demander qu’une réponse écrite vous soit fournie, même si la décision est négative et que votre radiation n’est pas effacée.

      Si la radiation n’est pas effacée on ne peut en principe pas demandé la nationalité belge avant 5 ou 10 ans après la réinscription dans les registres d’une commune belge. N’hésitez pas cependant à prendre contact avec Objectif pour discuter davantage de votre situation.

      Ma carte orange est-elle prise en compte pour ma demande de nationalité ?

      Les cartes oranges, ou attestations d’immatriculation, sont prises en compte dans la durée du séjour légal en Belgique de deux catégories de personnes :

      • Les réfugiés reconnus. Attention que si vous aviez reçu un avis négatif à votre demande de protection internationale avant de finalement recevoir un avis positif, et si vous avez eu une annexe 35 pendant votre recours au Conseil du contentieux des étrangers, il faut attendre minimum 5 ans après la carte orange que vous avez eue après cette annexe 35.
      • Les bénéficiaires du regroupement familial avec un européen (non belge).

      Foire aux questions – Travail

      Je travaille dans le cadre d’un contrat ALE. Ce travail est-il pris en compte pour une demande de nationalité ?

      Non. Les prestations ALE ne font pas l’objet de paiement de cotisations ONSS. Il n’y a donc pas d’assimilation à des jours de travail pour les 468 ou 234 jours lorsqu’ils sont demandés (demande sur base de 5 ans de séjour ou sur base du mariage ou d’un enfant). Par contre, cela pourra être mis en avant comme participation économique dans une lettre pour une demande sur base de 10 ans de séjour en Belgique.

      Suite au COVID-19 mon employeur m’a mis en chômage technique. Cette période sera-t-elle prise en compte pour ma demande de nationalité ?

      Les jours de chômage temporaire (dont le chômage technique) rémunérés par l’ONEM ou par l’employeur sont assimilés à des jours de travail par le code de nationalité belge. Cette période ne vous sera donc pas préjudiciable

      • Ces jours seront pris en compte pour votre calcul des jours de travail pour atteindre les 468 jours requis.
      • Si vous voulez introduire votre demande de nationalité belge sur base de 5 ans de travail sans interruption, cette période sera assimilée à du travail et n’interrompra votre travail.
      Je travaille comme indépendant, comment puis-je obtenir les documents liés à mon travail qui sont nécessaires pour ma demande de nationalité ?

      En Belgique, en tant qu’indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (vous avez par contre le choix de cette caisse d’assurances).

      Vous devez vous adresser à votre caisse d’assurances sociales et leur demander les deux documents suivants :

      • Une attestation d’affiliation, qui montre en plus que vous êtes bien un indépendant à titre principal.
      • Un extrait de compte prouvant que vous avez payé au moins 6 trimestres de cotisations sociales au cours des 5 dernières années ou de façon continue durant 5 ans (pour une demande sur base de 5 ans de travail ininterrompu).

      Vous pouvez également demander l’extrait de compte à votre comptable.

      Je travaille comme employé, comment puis-je obtenir les documents liés à mon travail qui sont nécessaires pour ma demande de nationalité ?

      Les documents nécessaires pour le travail en tant que salarié sont :

      • Les comptes individuels des années précédant l’année de votre demande de nationalité (de 2016 à 2020 si vous faites une demande en 2021 par exemple) ;
      • Les fiches de paie de l’année en cours (les fiches de paie de 2021 si vous faites votre demande en 2021 par exemple).

      Vous devriez recevoir votre compte individuel chaque année de votre employeur (généralement vers le mois de mars pour l’année précédente). Si vous ne les avez pas, vous pouvez les demander à votre employeur. Si vous avez travaillé pour différents employeurs, il faut contacter tous ceux pour lesquels vous n’avez pas de compte individuel.

      Si l’employeur n’existe plus, vous pouvez contacter le secrétariat social (vous trouverez leurs informations de contact sur vos fiches de paie) ou le curateur de faillite de l’entreprise.

      Comment lire les comptes individuels ?

      Il faut faire attention à plusieurs choses :

      – L’année en question. Seules les 5 dernières années sont prises en compte. Si la personne veut faire sa demande en mai 2015, il faut compter à partir du mois de juin 2010 (puisqu’il est impossible de savoir quand ont été prestés les jours de travail en mai 2010).

      – Le régime salarial. Si c’est un temps plein, on peut compter les jours directement. Si c’est un temps partiel, il faut compter les heures et les diviser par 7,6 pour aboutir au nombre de jours équivalent temps plein. Il est également possible de faire le calcul : (nombre d’heures / 38) x 5.

      – Les jours de travail et journées assimilés. L’article 1 CNB définit les journées de travail comme « les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens des articles 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ». Ledit article 37 précise :

      « Sont prises en considération comme prestations de travail, le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectuées dans une profession ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, secteur chômage, pour lesquelles simultanément :

      – a été payée une rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail qui lie l’entreprise ou, à défaut, par l’usage ;

      – ont été opérées sur la rémunération payée, les retenues règlementaires pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage. »

      JOURNEES DE TRAVAIL PRISES EN COMPTE JOURNEES DE TRAVAIL NON PRISES EN COMPTE
      ·         Journées qui ont donné lieu au paiement d’une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité

      ·         Journées qui ont donné lieu au paiement d’une indemnité pour accident de travail, accident sur le chemin du travail ou maladie professionnelle

      ·         Journées de chômage techniques, de vacances annuelles, de grève ou de lock-out

      ·         Journées d’inactivité qui ont donné lieu au paiement d’une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale (ex : indemnité de préavis)

      ·         Jours fériés et d’incapacité de travail pour lesquels, conformément à la législation applicable, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n’a été retenue.

      ·         Jours de repos compensatoires

      ·         Jours de carence prévus par la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité

      ·         Journées pour lesquelles l’ouvrier mineur bénéficie d’une pension d’invalidité

      ·         Journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction.

      ·        Travail effectué contre le paiement d’une
      rémunération inférieure au salaire minimum

      ·         Travail effectué par un travailleur étranger, lorsqu’il
      ne possède pas le permis de travail et le permis de
      séjour