Devenir belge

En règle générale l’acte de naissance, doit être retiré auprès des autorités du lieu de naissance, et être revêtu des légalisations prévues par la loi.

Pour être accepté, l’acte de naissance retiré dans le pays d’origine doit être conforme aux exigences des légalisations. Il doit être légalisé par les autorités compétentes du pays d’origine ainsi que par l’ambassade belge du pays.

Ensuite, la légalisation du cachet de l’ambassade belge se fait au service légalisation au Service public fédéral des Affaires étrangères (rue des petits Carmes 27, 1000 Bruxelles). Cependant, lorsque la légalisation par l’ambassade belge est accompagnée d’une vignette reprenant un code numérique (12 à 16 chiffres), la légalisation au SPF des Affaires étrangères n’est pas exigée.

Si l’acte n’est pas rédigé dans l’une des trois langues nationales, il devra encore être traduit par un traducteur juré (voir section Traduction).

Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat sauf dans le cas où le candidat a fait un parcours d’intégration.

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à parler, comprendre, lire et écrire la langue.

La connaissance de langue peut se prouver selon les moyens suivants :

Diplôme belge

Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.

Ex : Un diplôme de secondaire, un diplôme universitaire ou de haute école.

Diplôme étranger

Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales.

Ex : diplôme d’une école européenne à Bruxelles

Attention ! Un diplôme de l’Union Européenne peut prouver la connaissance de l’une des trois langues nationales mais pas l’intégration sociale !

Formation professionnelle

Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h.

Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.

Parcours d’intégration

Le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2.

Attention : Si le parcours a été effectué dans une autre région linguistique, il faut ajouter une preuve de la connaissance de la langue de la région où est faite la demande.

Ex : J’ai réalisé un parcours d’intégration en Flandre à mon arrivée en Belgique. Je déménage par la suite en Wallonie où je désire demander la nationalité belge. Je devrai par conséquent apporter la preuve que je parle français, langue de la région où je fais ma demande.

Exercice d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années

Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles.

Attention, pour une demande sur base d’un séjour légal en Belgique de 10 ans (article 12bis, §1, 5°), il n’est pas possible de prouver la connaissance de la langue avec un travail ininterrompu de 5 ans.

Tests de langues

Une attestation de réussite de niveau A2 d’une des 3 langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu, subventionné par une Communauté (les attestations des écoles privées comme l’Alliance française, par exemple ne sont pas reconnues).

Exemples :

– Attestation de réussite d’un établissement d’enseignement de promotion sociale

– Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.

– Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

– Un certificat de réussite du SELOR.

– Une attestation de réussite du VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt.

Bon à savoir

L’attestation de suivi avec succès d’un parcours d’accueil constitue une preuve suffisante de la connaissance de l’une des trois langues nationales. En d’autres termes, une personnes qui a suivi avec succès un parcours d’accueil est dispensée de faire un test de langue.

Pour le test de langue chez Actiris, il faut obligatoirement prendre RDV par téléphone au 02/505.11.97. Le test a lieu à l’Avenue de l’Astronomie, 65 à 1120 Bruxelles (arrêt de métro Madou).

Attention : nous n’organisons pas, au sein de l’asbl Objectif, de cours d’intégration sociale. 

Pour une demande sur base de 10 ans, vous devez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.

Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
– …

Une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi doit accompagner le dossier. Cette lettre doit reprendre les différents éléments d’où il apparaît que le demandeur participe à la vie économique et socio-culturelle de sa communauté d’accueil.

Note : Comme précisé dans la circulaire du 21 janvier 2013 (M.B. 14 mars 2013), « la communauté d’accueil […] ne pourra en aucun cas être assimilée à la communauté d’origine de l’intéressé établie en Belgique ».

Selon le code, la preuve de la participation économique ne peut s’établir que selon les moyens de preuve suivants

1° Si vous êtes ou avez été travaillé dans le privé, vous fournirez vos comptes individuels. Il s’agit d’un document que l’employeur envoie à la fin de chaque année. Si vous ne les retrouvez pas, vous pouvez en redemander auprès de celui-ci. Dans le cas où votre employeur refuse de vous les transmettre, vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou à l’Office des pensions.

2° Si vous êtes ou avez travailleur salarié dans la fonction publique, vous fournirez les attestations délivrées par le service compétent de l’administration publique

3° Si vous êtes ou avez été statutaire dans la fonction publique, en plus des attestations reprises au point 2°, vous fournirez la preuve de votre nomination définitive.

4° Si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle indépendante, vous fournirez un document attestant du paiement de six trimestres de cotisations sociales au cours des cinq dernières années

5° Si vous avez suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par Bruxelles Formation, Actiris, VDBA ou le Forem, vous pouvez déduire cette formation des jours de travail à prester sur les cinq dernière années.
Remarque : la formation doit être réussie pour être prise en compte. Deux formations de 200 heures ne seront pas prises en compte. Il faut que chaque formation fasse individuellement 400h.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à votre formation, il faut diviser le nombre d’heures par 7.6. Ex : une formation de 500 heures = 66 jours.

6° Si vous avez suivi des études minimum secondaire supérieur (CESS) en Belgique et obtenu le diplôme, vous pourrez déduire les heures passées aux études des jours de travail à prester sur les cinq dernières années.
Remarque : Si vous n’avez pas rendu votre travail de fin d’étude, votre mémoire ou votre thèse, vous n’avez pas obtenu le diplôme. Dans ce cas-là, les études ne seront pas prises en compte.
Remarque : Pour savoir combien de jours vous pouvez déduire grâce à vos études, il faut voir combien d’années d’études ont été prestées au cours des cinq dernières années. A savoir que une année d’études secondaires équivaut à 182 jours de travail  et une année d’études supérieures à 60 crédits équivaut à 236 jours de travail.
Remarque : Les Erasmus réalisés en Belgique depuis une université étrangère ne seront pas pris en compte.

ATTENTION

Seules les cinq dernières années sont prises en compte !

Ex: Si nous sommes en février 2019 le travail, les études et les formations professionnelles réalisés avant février 2014 ne seront plus prises en compte.

Les interruptions

Ne sont pas prises en compte :

Pour les personnes reconnues réfugiées et/ou apatrides, il faut s’adresser au Commissariat Général aux Apatrides et aux Réfugiés (CGRA) pour demander un certificat de naissance. Attention que ce document ne sera valable que trois mois. Ce document peut être demandé en personne au bureau du CGRA ou par courrier ou par email. Un formule « Demande de certificat ou d’attestation de réfugié » est disponible en ce sens sur http://www.cgra.be/fr/formulaires, sous l’onglet « Autres ». Dès réception de la demande, le Helpdesk la traitera aussi rapidement que possible et enverra les documents par courrier postal. Ceci peut prendre jusqu’à 6 semaines. Voir pour plus de détails le site du CGRA  https://www.cgra.be/fr/documents.

Lorsqu’il n’y a pas de convention entre la Belgique et le pays émetteur de l’acte, il faut une légalisation. Pour certains pays, des conventions existent qui permette soit l’apostille (forme simplifiée de « légalisation ») soit une dispense totale de formalité particulière. Pour savoir si un acte de naissance doit être légalisé, apostillé ou en est excepté, il y a un moteur de recherche sur le site : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/Criteres_de_recherche.

Attention, il existe une différence entre acte de naissance unilingue et plurilingue. Là ou un acte plurilingue pour un pays peut être exempté de légalisation, l’acte de naissance unilingue de ce pays peut devoir requérir une apostille. L’avantage des actes plurilingues est qu’ils ne nécessitent pas la traduction d’un traducteur juré

Uniquement si vous êtes né dans l’un des pays suivants : Afghanistan, Angola (enclave Cabinda), Somalie ou Soudan du Sud.

Seules les personnes originaires de ces quatre pays peuvent utiliser un document équivalent à leur acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance.

Vous avez le choix :

• Soit la faire traduire dans votre pays d’origine et ensuite faire légaliser la copie de l’acte de naissance et sa traduction ;
• Soit faire légaliser la copie de votre acte de naissance dans votre pays d’origine et ensuite la faire traduire en Belgique par un traducteur juré homologué devant le Tribunal de première instance de votre région de résidence.

Vous trouverez une série de traducteurs jurés agréés sur le site https://traducteur-jure-belge.be/.

Elle doit être ​traduite de préférence dans la langue de votre région de résidence​.

Par exemple, pour une personne qui habite en Flandre et qui a une copie d’acte de naissance en français, la commune pourrait exiger une traduction en néerlandais, ainsi que pour tous les documents présentés. Ce n’est pas systématique mais c’est possible.

Pour les documents belges (un diplôme par exemple), l’idéal est de demander à l’autorité en question qu’elle vous délivre le document dans l’autre langue nationale. Vous évitez ainsi de devoir passer par un traducteur, qui peut coûter cher.

Lorsque vous recevez un courrier de refus du Procureur du Roi pour votre demande de nationalité, vous avez 15 jours pour faire appel à partir du jour où vous réceptionnez le recommandé.

Si vous souhaitez faire appel, vous devez envoyer une lettre en ce sens à votre commune. Vous trouverez le modèle de cette lettre sur notre site, à la section « Documents utiles » de la page « Devenir belge ».

En fonction des raisons de votre refus, cela peut être plus intéressant de ne pas faire appel mais plutôt d’introduire une nouvelle demande. Si vous souhaitez mieux comprendre les raisons de votre refus ou discuter de vos options, le mieux est de prendre contact avec Objectif le plus rapidement possible.

Pour faire appel, vous devez envoyer une lettre à l’officier de l’état civil de votre commune de résidence actuelle (donc votre nouvelle commune si vous avez déménagé en cours de procédure).

Non, il est obligatoire de suivre son cours/parcours d’intégration dans la région où l’on réside au moment de commencer ce cours/parcours. Par contre vous pourrez bien utiliser une attestation d’une autre région que celle où vous avez suivi le cours.

Par exemple, si vous aviez votre résidence principale en Wallonie et que c’est là que vous avez suivi le parcours d’intégration, mais qu’ensuite vous déménagez à Bruxelles, vous pourrez bien utiliser votre attestation d’intégration pour faire une demande de nationalité à Bruxelles.

Si vous faites une demande de nationalité par déclaration (ce qui est la procédure classique), vous devez introduire cette demande auprès du service Etat civil de votre commune de résidence.

Si vous faites une demande de nationalité par naturalisation (ce qui est possible uniquement pour les personnes reconnues apatrides ou pour les personnes ayant des mérites dits « exceptionnels »), vous pouvez déposer votre formulaire de demande auprès du service Etat civil de votre commune ou alors l’envoyer directement à la Chambre des représentants.

Si vous avez fait l’objet d’une radiation au cours des 5 ou des 10 ans précédant votre demande de nationalité, il faut demander à la commune responsable de cette radiation de l’effacer avant d’introduire une demande de nationalité. En effet, il est prévu par la loi qu’une radiation faite par erreur peut être corrigée. Il faut pour cela envoyer un courrier recommandé au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où vous résidiez lorsque vous avez été radié. Vous trouverez un modèle d’une telle lettre dans notre section « Documents utiles » sur la page « Devenir belge ».

La lettre doit contenir les éléments prouvant que la radiation était due à une erreur administrative (exemples : vous vous êtes retrouvé sans domicile fixe et placé en foyer, l’agent de quartier est passé mais il n’y avait personne, les démarches pour se domicilier après un emménagement n’ont pas été faites dans les temps, …). Il faudra également dans cette lettre apporter la preuve que vous n’avez pas quitté le territoire belge pendant cette période. Vous pouvez attester de cela grâce à de nombreux preuves : avoir travaillé, être aux études, être en formation, suivre des cours de langue, avoir été chez le médecin, touché des allocations de chômage et dû se rendre à l’ONEM durant cette période, effectuer des transferts d’argent, payer un abonnement STIB, été chez le médecin ou à l’hôpital, … A la fin de votre lettre, veillez à demander qu’une réponse écrite vous soit fournie, même si la décision est négative et que votre radiation n’est pas effacée.

Si la radiation n’est pas effacée on ne peut en principe pas demandé la nationalité belge avant 5 ou 10 ans après la réinscription dans les registres d’une commune belge. N’hésitez pas cependant à prendre contact avec Objectif pour discuter davantage de votre situation.

Les cartes oranges, ou attestations d’immatriculation, sont prises en compte dans la durée du séjour légal en Belgique de deux catégories de personnes :

• Les réfugiés reconnus. Attention que si vous aviez reçu un avis négatif à votre demande de protection internationale avant de finalement recevoir un avis positif, et si vous avez eu une annexe 35 pendant votre recours au Conseil du contentieux des étrangers, il faut attendre minimum 5 ans après la carte orange que vous avez eue après cette annexe 35.
• Les bénéficiaires du regroupement familial avec un européen (non belge).

Non. Les prestations ALE ne font pas l’objet de paiement de cotisations ONSS. Il n’y a donc pas d’assimilation à des jours de travail pour les 468 ou 234 jours lorsqu’ils sont demandés (demande sur base de 5 ans de séjour ou sur base du mariage ou d’un enfant). Par contre, cela pourra être mis en avant comme participation économique dans une lettre pour une demande sur base de 10 ans de séjour en Belgique.

Les jours de chômage temporaire (dont le chômage technique) rémunérés par l’ONEM ou par l’employeur sont assimilés à des jours de travail par le code de nationalité belge. Cette période ne vous sera donc pas préjudiciable

• Ces jours seront pris en compte pour votre calcul des jours de travail pour atteindre les 468 jours requis.
• Si vous voulez introduire votre demande de nationalité belge sur base de 5 ans de travail sans interruption, cette période sera assimilée à du travail et n’interrompra votre travail.

En Belgique, en tant qu’indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (vous avez par contre le choix de cette caisse d’assurances).

Vous devez vous adresser à votre caisse d’assurances sociales et leur demander les deux documents suivants :

• Une attestation d’affiliation, qui montre en plus que vous êtes bien un indépendant à titre principal.
• Un extrait de compte prouvant que vous avez payé au moins 6 trimestres de cotisations sociales au cours des 5 dernières années ou de façon continue durant 5 ans (pour une demande sur base de 5 ans de travail ininterrompu).

Vous pouvez également demander l’extrait de compte à votre comptable.

Les documents nécessaires pour le travail en tant que salarié sont :

• Les comptes individuels des années précédant l’année de votre demande de nationalité (de 2016 à 2020 si vous faites une demande en 2021 par exemple) ;
• Les fiches de paie de l’année en cours (les fiches de paie de 2021 si vous faites votre demande en 2021 par exemple).

Vous devriez recevoir votre compte individuel chaque année de votre employeur (généralement vers le mois de mars pour l’année précédente). Si vous ne les avez pas, vous pouvez les demander à votre employeur. Si vous avez travaillé pour différents employeurs, il faut contacter tous ceux pour lesquels vous n’avez pas de compte individuel.

Si l’employeur n’existe plus, vous pouvez contacter le secrétariat social (vous trouverez leurs informations de contact sur vos fiches de paie) ou le curateur de faillite de l’entreprise.

Il faut faire attention à plusieurs choses :

– L’année en question. Seules les 5 dernières années sont prises en compte. Si la personne veut faire sa demande en mai 2015, il faut compter à partir du mois de juin 2010 (puisqu’il est impossible de savoir quand ont été prestés les jours de travail en mai 2010).

– Le régime salarial. Si c’est un temps plein, on peut compter les jours directement. Si c’est un temps partiel, il faut compter les heures et les diviser par 7,6 pour aboutir au nombre de jours équivalent temps plein. Il est également possible de faire le calcul : (nombre d’heures / 38) x 5.

– Les jours de travail et journées assimilés. L’article 1 CNB définit les journées de travail comme « les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens des articles 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ». Ledit article 37 précise :

« Sont prises en considération comme prestations de travail, le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectuées dans une profession ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, secteur chômage, pour lesquelles simultanément :

– a été payée une rémunération au moins égale au salaire minimum fixé par une disposition légale ou réglementaire ou une convention collective de travail qui lie l’entreprise ou, à défaut, par l’usage ;

– ont été opérées sur la rémunération payée, les retenues règlementaires pour la sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage. »