Acquisition de la nationalité belge en tant que parent d’un enfant mineur belge (article 12bis. §1, 3° CNB)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge.

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

Etre parent d’un enfant mineur belge
Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)
Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
Prouver son intégration sociale

Remarque La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :

dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié
dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen (non belge) qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

Acte de naissance
Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans (à retirer dans la commune de résidence actuelle)
Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
Preuve de son intégration sociale
Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique
Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années
À prouver par le(s) compte(s) individuel(s) ou attestation équivalente
Si indépendant : attestation d’affiliation + extrait de compte attestant du paiement de minimum 3 trimestres de cotisations sociales
Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 en langue
Preuve qu’on est parent d’un enfant mineur belge (certificat de nationalité à retirer auprès de la commune de résidence actuelle de l’enfant)
Extrait de l’acte de naissance de l’enfant

PRIX
150 euros