Droit de séjour

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille?

Vous pouvez rejoindre votre regroupant en séjour illimité sur le territoire belge si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au regroupant par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le regroupant en séjour illimité est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes l’enfant du regroupant ou de son conjoint/partenaire, célibataire et âgé de moins de 18 ans à condition qu’il en ait votre droit de garde et la charge, et, en cas de garde partagée, avec l’accord de l’autre parent,
• soit vous êtes l’enfant majeur handicapé du regroupant, de son conjoint ou partenaire, à condition que votre regroupant rejoint ait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour vous prendre en charge et pour autant qu’une attestation émanant d’un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge soit fournie indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de l’handicap,
• soit, vous êtes le père ou la mère d’un mineur non accompagné (MENA) reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire qui viennent vivre avec lui

Quelles sont les conditions essentielles ?

• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant,
• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistances stables et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille pour ne pas devenir une charge pour le système social belge,
• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose pour lui-même et pour les membres de sa famille d’une assurance maladie (attestation de la mutuelle ou assurance privée) couvrant les risques en Belgique,
• vous devez prouver au moyen d’un certificat médical que vous n’êtes pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique.
• Si vous avez 18 ans, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire.

Cette partie concerne les membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne qui a obtenu le statut de résident de longue durée UE dans un premier pays de l’Union et qui se trouve ou à demander à séjourner en Belgique.

Quels sont vos droits?

Vous pouvez rejoindre votre regroupant en séjour illimité sur le territoire belge si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au regroupant ressortissant longue durée CE par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le regroupant ressortissant longue durée CE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes l’enfant du regroupant ressortissant longue durée CE ou de son conjoint/partenaire, célibataire et âgé de moins de 18 ans à condition qu’il en ait votre droit de garde et la charge, et, en cas de garde partagée, avec l’accord de l’autre parent,
• soit vous êtes l’enfant majeur handicapé du regroupant ressortissant longue durée CE, de son conjoint ou partenaire, à condition que le regroupant ressortissant longue durée CE ait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour vous prendre en charge et pour autant qu’une attestation émanant d’un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge soit fournie indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de l’handicap,

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille?

Vous pouvez rejoindre votre regroupant en séjour limité sur le territoire belge si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au regroupant en séjour limité par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le regroupant en séjour limité est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes l’enfant du regroupant en séjour limité ou de son conjoint/partenaire, célibataire et âgé de moins de 18 ans à condition qu’il en ait votre droit de garde et la charge, et, en cas de garde partagée, avec l’accord de l’autre parent,
• soit vous êtes l’enfant majeur handicapé du regroupant en séjour limité, de son conjoint ou partenaire, à condition que votre regroupant rejoint ait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour vous prendre en charge et pour autant qu’une attestation émanant d’un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge soit fournie indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de l’handicap,

Quelles sont les conditions essentielles ?

• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant,
• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistances stables et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille pour ne pas devenir une charge pour le système social belge,
• le regroupant en séjour limité doit apporter la preuve qu’il dispose pour lui-même et pour les membres de sa famille d’une assurance maladie (attestation de la mutuelle ou assurance privée) couvrant les risques en Belgique,
• vous devez prouver au moyen d’un certificat médical que vous n’êtes pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique.
• Si vous avez 18 ans, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire.

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille?

Vous pouvez accompagner ou rejoindre votre regroupant si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen de l’UE/EEE/SUISSE par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes un descendant du citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord, ou
• soit, vous êtes le père ou la mère d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE mineur d’âge disposant de ressources suffisantes pour autant que ce dernier soit à votre charge et vous avez  effectivement la garde.

Vous êtes considéré comme autre membre de la famille si vous n’entrez dans aucune catégorie de membres de la famille (conjoint, partenaire enregistré, ascendant, descendant de moins de 21 ans, père ou mère d’un mineur) et/ou ne remplissez pas les conditions cumulatives exigées pour chacune des catégories (exemple: être à charge etc..)

Quels sont vos droits en tant qu’ autre membre de la famille d’un regroupant citoyen UE/EEE/SUISSE?

Vous pouvez également accompagner ou rejoindre votre regroupant si vous êtes un considéré comme un autre membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous avez une relation durable dûment attestée (partenaire de fait) avec un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE
• soit, vous êtes un autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à charge ou faisant partie du ménage dudit citoyen de l’UE/EEE/SUISSE,
• soit, vous êtes un autre membre de la famille dont le citoyen de l’UE/EEE/SUISSE doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de graves problèmes de santé.

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille?

Vous pouvez accompagner ou rejoindre votre regroupant si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen de l’UE/EEE/SUISSE par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes un descendant du citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord, ou
• soit, vous êtes l’ascendant à charge du citoyen UE/EEE/SUISSE ou de celui de son conjoint ou partenaire,
• soit, vous êtes le père ou la mère d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE mineur d’âge disposant de ressources suffisantes pour autant que ce dernier soit à votre charge et vous avez  effectivement la garde.

Vous êtes considéré comme autre membre de la famille si vous n’entrez dans aucune catégorie de membres de la famille (conjoint, partenaire enregistré, ascendant, descendant de moins de 21 ans, père ou mère d’un mineur) et/ou ne remplissez pas les conditions cumulatives exigées pour chacune des catégories (exemple: être à charge etc..)

Quels sont vos droits en tant qu’ autre membre de la famille d’un regroupant citoyen UE/EEE/SUISSE?

Vous pouvez également accompagner ou rejoindre votre regroupant si vous êtes un considéré comme un autre membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous avez une relation durable dûment attestée (partenaire de fait) avec un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE
• soit, vous êtes un autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à charge ou faisant partie du ménage dudit citoyen de l’UE/EEE/SUISSE,
• soit, vous êtes un autre membre de la famille dont le citoyen de l’UE/EEE/SUISSE doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de graves problèmes de santé.

Un belge est assimilé à un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE lorsqu’il a exercé son droit à la libre circulation en vertu et dans les conditions de l’article 7 de la directive 2004/38. Il s’agit du belge qui a:

• travaillé comme travailleur salarié ou non salarié dans un autre pays de l’UE/EEE/SUISSE pendant plus de trois mois,
• étudié dans un autre pays de l’UE/EEE/SUISSE pendant plus de trois mois,
• simplement habité dans un autre pays de l’UE/EEE/SUISSE pendant plus de trois mois car il disposait de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système social du pays d’accueil.,

Les membres de la famille d’un tel belge bénéficient au retour de ce dernier en Belgique d’un droit dérivé au séjour à condition que lesdits membres de la famille aient effectivement et réellement séjourné légalement avec ledit belge dans cet autre Etat membre de l’UE pendant plus de trois mois.

La base légale de ce droit découle de l’article 21 du TFUE tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille d’un tel belge?

Vous pouvez accompagner ou rejoindre votre regroupant si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen belge par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le citoyen belge est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes un descendant du citoyen belge ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord, ou
• soit, vous êtes l’ascendant à charge du citoyen UE/EEE/SUISSE majeur ou de celui de son conjoint ou partenaire,
• soit, vous êtes le père ou la mère d’un citoyen belge mineur d’âge disposant de ressources suffisantes pour autant que ce dernier soit à votre charge et vous avez  effectivement la garde.

Vous êtes considéré comme autre membre de la famille si vous n’entrez dans aucune catégorie de membres de la famille (conjoint, partenaire enregistré, ascendant, descendant de moins de 21 ans, père ou mère d’un mineur) et/ou ne remplissez pas les conditions cumulatives exigées pour chacune des catégories (exemple: être à charge etc..)

Quels sont vos droits en tant qu’ autre membre de la famille d’un regroupant  belge qui est assimilé à un citoyen UE/EEE/SUISSE?

Vous pouvez également accompagner ou rejoindre votre regroupant belge si vous êtes un considéré comme un autre membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous avez une relation durable dûment attestée (partenaire de fait) avec un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE
• soit, vous êtes un autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à charge ou faisant partie du ménage dudit citoyen de l’UE/EEE/SUISSE,
• soit, vous êtes un autre membre de la famille dont le citoyen de l’UE/EEE/SUISSE doit impérativement et personnellement s’occuper en raison de graves problèmes de santé.

Un belge qui n’a jamais exercé son droit à la libre circulation n’est pas assimilé à un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE pour l’application des dispositions légales relatives au regroupement familial. Les membres de sa famille ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions plus favorables de droit européen mais sont soumis au droit national, particulièrement l’article 40 § 2 de la loi du 15.12.1980.

Quels sont vos droits en tant que membre de la famille d’un tel belge?

Vous pouvez accompagner ou rejoindre votre regroupant belge si vous êtes un membre de la famille repris ci-dessous:

• soit, vous êtes conjoint ou le partenaire qui est lié au citoyen de l’UE/EEE/SUISSE par un partenariat équivalent au mariage (c’est-à-dire conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède) ou,
• soit, vous êtes le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi,
• soit, vous êtes un descendant du citoyen de l’UE/EEE/SUISSE ou de son conjoint ou partenaire âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge, pour autant que le parent en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l’autre titulaire du droit de garde ait donné son accord, ou
• soit, vous êtes le père ou la mère d’un citoyen de l’UE/EEE/SUISSE mineur d’âge disposant de ressources suffisantes pour autant que ce dernier soit à votre charge et vous avez  effectivement la garde.

Quelles sont les conditions essentielles ?

• le regroupant belge doit apporter la preuve qu’il dispose d’un logement suffisant,
• le regroupant belge doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens de subsistances stables et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille pour ne pas devenir une charge pour le système social belge,
• le regroupant belge doit apporter la preuve qu’il dispose pour lui-même et pour les membres de sa famille d’une assurance maladie (attestation de la mutuelle ou assurance privée) couvrant les risques en Belgique,
• vous devez prouver au moyen d’un certificat médical que vous n’êtes pas atteint d’une maladie mettant en danger la santé publique.
• Si vous avez 18 ans, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire.