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Jurisprudence

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06 janvier 2021 | Promotion sociale

Prise en compte des certificats de promotion sociale comme des formations professionnelles – Trib. fam. Namur (2e ch.), n° 20/775/B

04 mars 2020 | Faits personnels graves

Condamnation isolée et évolution positive du comportement – TPI Namur, 2515B

21 juin 2019 | Carte au jour de la demande

Réfugié peut faire sa demande avant carte B – TPI Liège, 19/344/B

05 mars 2019 | Acte de notoriété

Impossibilité de se procurer un acte de naissance – Bruxelles (42e ch.), R.G. 2018/FA/294

31 janvier 2019 | Faits personnels graves

S’il y a réhabilitation, les faits ne sont plus des faits personnels graves – TPI Bruxelles, 16-598B, 2019.2613

24 janvier 2019 | Participation économique

Travail intérimaire et jours d’invalidité comptent pour les jours de travail – CA Bruxelles, 2018FQ25

06 décembre 2018 | Faits personnels graves

La liste des faits personnels graves est exhaustive – TPI Bruxelles, 18.1441.B

18 octobre 2018 | Connaissance de la langue

Juridictions/Police ne sont pas habilités à vérifier eux-mêmes la connaissance de la langue – Hof van beroep Gent

17 juillet 2018 | Apatridie

Les ressortissants Palestiniens sont apatrides – Trib. fam. Liège (div. Liège, 10e ch.), n° 16 2392