Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique (art.10)

PROCÉDURE
L’attribution a lieu automatiquement dans les cas suivants :

• L’enfant est né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée.
  Il n’y a aucune obligation de séjour légal pour les parents. Toutefois, ce ne sera pas applicable si l’enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l’accomplissement d’une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses auteurs.
• L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique et qui est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

REMARQUES

• Les enfants apatrides nés en Belgique avant décembre 2006, sont belges sans que les parents ne soient soumis à la démarche administrative visée au point 1.
• De même, les parents d’enfants apatrides qui sont en procédure d’asile ne doivent évidemment pas accomplir de démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de leurs pays. La nationalité belge est attribuée à l’enfant mais elle peut lui être retirée si la procédure d’asile n’aboutit pas

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION
Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridictionj.

PRIX

Gratuit