Acquisition de la nationalité belge sur base d’un handicap, d’une invalidité ou du fait d’avoir atteint l’âge de la pension (article 12bis, §1, 4° du CNB)

Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge.

CONDITIONS

(il faut remplir toutes ces conditions)

• Etre âgé(e) de 18 ans au moins
• Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour)
• Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
• Etre atteint d’un handicap qui empêche d’exercer une activité professionnelle ou d’une invalidité (66% au moins et depuis 5 ans minimum) ou bien avoir atteint l’âge de la pension

Remarque La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas :
– dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié
– dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen (non belge) qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• Acte de naissance
• Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans (à retirer dans la commune de résidence actuelle)
• Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
• Si handicap : attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la Direction générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale, qui atteste d’une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail
• Si invalidité : attestation de reconnaissance d’une invalidité d’au moins 66% depuis 5 ans, à obtenir auprès de votre mutuelle ou du Conseil Médical de l’Invalidité

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PRIX
150 euros