Comment devenir belge par Attribution de la nationalité par naissance en Belgique (art. 11 §2)

Découvrez les procédures, conditions complètes et documents nécessaires pour obtenir la nationalité belge par naissance en Belgique, tel que défini dans l’article 11 §2 du Code de la nationalité belge. Obtenez toutes les informations essentielles sur l’attribution de la nationalité belge par naissance en consultant les détails officiels de la législation en vigueur.

Attribution de la nationalité par naissance : PROCÉDURE

• Les parents doivent se rendre tous les deux au bureau de l’état civil du domicile de l’enfant.
• Si l’un des parents est décédé, ou dans l’impossibilité (mentale ou physique) d’aller signer la déclaration, la présence d’un parent suffit. Il faut alors présenter la preuve que l’autre est dans l’impossibilité de faire la déclaration.
• Si l’un des parents est déclaré absent, la présence de l’autre parent suffit.
• Si l’un des parents ne réside pas en Belgique, il doit donner son accord écrit quant à la déclaration (si nécessaire par l’intermédiaire de l’ambassade ou du consulat à l’étranger). Sans l’accord du second parent, l’autre parent a le droit de faire seul la déclaration et c’est le tribunal de première instance qui décidera.
• Si l’enfant a été reconnu ou adopté par un seul de ses parents, la présence de ce parent suffit.

Attribution de la nationalité par naissance : CONDITIONS

• L’enfant est né en Belgique
• L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance et est en séjour légal
• Les parents ne sont pas belges. Chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.
• Les deux parents de l’enfant doivent faire une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans.

Attention : l’article 1 du Code de la Nationalité précise la notion de « résidence principale » qui signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente ». Il s’agit d’un changement par rapport à l’ancienne loi où la résidence était effective. Maintenant, il faut être inscrit et donc être en Belgique de façon régulière.

PRIX
Gratuit

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

• L’acte de naissance de l’enfant (à retirer dans la commune de naissance)
• Une preuve de filiation à l’égard des deux parents.
• Un certificat de résidence de l’enfant avec l’historique des adresses
• Un certificat de résidence des parents avec l’historique des adresses