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    Acquisition de la nationalité belge par naturalisation (article 19 CNB)

    Note : Les personnes qui sont dans les conditions pour faire une demande de nationalité par naturalisation peuvent également faire une demande par déclaration (sur base de l’article 12bis du Code de la nationalité belge) si elles se trouvent dans les conditions. Ceci peut être intéressant dans la mesure où il n’y a pas de délai de réponse obligatoire pour la Chambre des représentants et la procédure de naturalisation peut donc prendre bien plus longtemps que la déclaration.

    Pour mérites exceptionnels (art. 19 §1)

    CONDITIONS

    • Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
    • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
    • Motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure ordinaire (article 12bis)
    • Apporter la preuve de mérites exceptionnels (exemple : être un sportif professionnel, être un artiste reconnu ou avoir un doctorat scientifique)

    DOCUMENTS NÉCESSAIRES

    1. Acte de naissance
    2. Certificat de résidence avec historique des adresses (à retirer auprès de la commune de résidence actuelle)
    3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
    4. Formulaire de demande de naturalisation (voir ci-dessous, vous pouvez également l’obtenir auprès de votre commune)
    5. Document(s) prouvant qu’on a un mérite exceptionnel à faire valoir

    PRIX
    150 euros

    Pour les apatrides reconnus (art. 19 §2)

    CONDITIONS

    • Être âgé(e) de 18 ans au moins ou avoir été émancipé avant cet âge
    • Être apatride reconnu
    • Résider légalement en Belgique sans interruption depuis au moins 2 ans (c’est-à-dire avoir été inscrit dans l’un des registres de la population, sans radiation, et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 2 années)
    • Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande

    Remarque : Il y a une distinction entre apatride et réfugié. Les réfugiés ne peuvent pas acquérir la nationalité belge par naturalisation (art. 19 §2). Ils doivent obligatoirement passer par la procédure de déclaration (art 12bis).

    DOCUMENTS NÉCESSAIRES

    1. Certificat de naissance à obtenir auprès de Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), valable 3 mois
    2. Certificat de résidence avec historique des adresses (à retirer auprès de la commune de résidence actuelle)
    3. Photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
    4. Formulaire de demande de naturalisation (voir ci-dessous, vous pouvez également l’obtenir auprès de votre commune)
    5. Preuve du statut d’apatride

    PRIX
    150 euros