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    Acquisition de la nationalité belge sur base du mariage avec un(e) Belge (article 12bis. §1, 3° CNB)

    Pour n’importe quelle procédure, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge.

    CONDITIONS

    (il faut remplir toutes ces conditions)

    1. Etre marié(e) à une personne de nationalité belge (vivre avec son époux/épouse depuis au moins 3 ans)
    2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 
    3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande
    4. Pouvoir prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
    5. Prouver son intégration sociale

    Remarque: La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal dans deux cas : 

    • dans le cadre d’une demande d’asile qui a aboutit sur la reconnaissance du statut de réfugié 
    • dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un européen qui a aboutit sur l’obtention d’un titre de séjour de type F

    DOCUMENTS NÉCESSAIRES

    1. Acte de naissance
    2. Certificat de résidence avec l’historique des adresses qui prouve une résidence ininterrompue en Belgique depuis au moins 5 ans (à retirer dans la commune de résidence actuelle)
    3. Une photocopie recto verso de la carte d’identité, certifiée conforme par la commune
    4. Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2
    5. Preuve de son intégration sociale :
        Ou bien en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire) supérieur obtenu en Belgique
        Ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et en ayant travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années
        À prouver par le(s) contrat(s) de travail et le(s) compte(s) individuel(s) ou attestation équivalente
        Si indépendant : attestation d’affiliation + extrait de compte attestant du paiement de minimum 3 trimestres de cotisations sociales
       Ou bien en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours + preuve du niveau A2 dans une des langues nationales belges 
    6. Preuve de la nationalité belge de l’époux/épouse (certificat de nationalité à retirer dans la commune de résidence actuelle)
    7. Extrait de l’acte de mariage (si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut procéder à la traduction, s’il y a lieu à la légalisation de ce document pour qu’il soit valable en Belgique)
    8. Certificat de résidence avec l’historique des adresses pour le conjoint, qui prouve que les époux vivent ensemble depuis au moins 3 ans (à retirer dans la commune de résidence actuelle du conjoint)

    PRIX
    150 euros