Attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d’une mère belge (art. 8)

PROCÉDURE 
L’attribution a lieu automatiquement dans les cas suivants :
1. L’enfant né en Belgique d’un auteur belge 
2. L’enfant né à l’étranger d’un auteur belge né en Belgique

L’attribution n’est pas automatique quand l’enfant est né à l’étranger d’un auteur belge qui n’est pas né en Belgique.

Exception : sauf si cet enfant devait se retrouver apatride s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement.

Dans les cas ou l’attribution n’est pas automatique, il faut déposer une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence de l’auteur belge. 
Même si l’enfant habite à l’étranger, la déclaration doit être déposée à la commune de résidence de l’auteur belge qui délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par l’auteur aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge. 

Remarque : Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que l’auteur qui vit avec l’enfant à l’étranger doive faire établir un acte de consentement à reconnaissance par les autorités consulaires. 

EN CAS DE REFUS D’APPLICATION 
Si vous estimez remplir toutes les conditions mais êtes confronté à un refus, nous vous conseillons de prendre contact avec un service social ou un avocat. Dans ce cas, il y a lieu de mettre en demeure l’administration qui refuse d’appliquer la loi. Si nécessaire, il faut introduire un recours auprès d’une juridiction.

PRIX 
Gratuit.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES 
1. L’acte de naissance de l’enfant
2. Un certificat de nationalité du parent belge